L’assurance protection juridique a pour but la protection des intérêts de ses souscripteurs lorsqu’un événement est à l’origine d’un dommage subi ou causé. Il sera possible donc de contacter l’assureur pour avoir des renseignements sur vos droits, même s’il n’y a pas de litige. Le souscripteur est dans l’obligation, de son côté, de fournir toutes les informations nécessaires qui concernent le litige.
Cependant, cette protection prend souvent un peu de temps (ce qu’on appelle un délai de carence) pour être opérationnelle, c’est pourquoi, nous vous conseillons de choisir une assurance protection juridique à effet immédiat et nous allons vous expliquer pourquoi !
La protection juridique à effet immédiat
Dans le cas où une couverture de protection juridique n’est pas opérationnelle immédiatement, c’est qu’elle possède des délais de carence. Alors, il n’est pas possible d’activer l’assurance protection juridique et de profiter de ses garanties dès la souscription. Il faut savoir en effet que l’assureur possède la liberté de choisir les délais qu’il désire dans le contrat de l’assurance.
Ainsi, si vous souhaitez avoir une protection juridique qui rentre en action directement et sans attendre, il faut choisir une assurance protection juridique à effet immédiat et donc, sans délai de carence.
La procédure à suivre en cas de litige
Dans le cas d’un litige, il faut suivre les étapes suivantes :
La première étape
Dans cette étape, l’assureur va défendre les droits tels qu’ils sont formulés dans la police, dans le cas d’un préjudice subi (partie demanderesse) ou d’un préjudice causé (partie défenderesse), et cela, même s’il n’y a pas de procédure judiciaire ou administrative immédiate.
La deuxième étape
L’assureur va ensuite faire son possible pour résoudre le litige à l’amiable puisque cela est moins cher et fera gagner au souscripteur beaucoup de temps.
La troisième étape
Dans le cas où la procédure judiciaire est inévitable, l’aide juridique va couvrir les frais, qu’il s’agisse de frais de justice ou d’honoraires des avocats et des experts. La couverture se fait soit en totalité ou en fonction de la limite d’un plafond.
La quatrième étape
Si malheureusement l’affaire est perdue, l’assureur est dans l’obligation de rembourser également les frais de la procédure judiciaire de la partie opposée.
Les différents types d’assurance protection juridique à effet immédiat
Il existe deux types d’assurance protection juridique à effet immédiat :
- l’assurance complémentaire ;
- l’assurance à part entière.
Voici plus de détails sur chacune d’entre elles.
L’assurance complémentaire
L’assurance protection juridique est dite complémentaire quand elle est souscrite en complément d’une autre assurance, comme l’assurance familiale, voiture, incendie, etc. Et donc, il est possible de faire appel à cette assurance complémentaire lors d’un litige lié à la police d’une assurance principale.
L’assurance à part entière
L’assurance protection juridique est considérée à part entière quand elle n’est pas liée à une assurance principale. En conséquence, elle est souscrite à part entière.
Pourquoi souscrire à une assurance protection juridique ?
Avant de souscrire à une assurance protection juridique, il faut d’abord déterminer vos besoins afin de choisir facilement l’assurance et la couverture qui conviennent le mieux à vos attentes. Il faut savoir que l’assurance protection juridique n’est pas obligatoire, mais elle s’avère être très utile.
En résumé, la protection juridique peut être utile dans les cas suivants :
- un décès ou une blessure corporelle ;
- un procès d’assises ;
- un conflit avec les autorités administratives ;
- un divorce par consentement mutuel ;
- un dommage aux biens immobiliers ou à la voiture ;
- droit des successions, droits des dons, droit des testaments, droit des personnes, droit du travail et droit de la famille ;
- droit fiscal et social.
