Le droit à l'image des enfants appartient à l'enfant lui-même, mais ses deux parents l'exercent en commun jusqu'à sa majorité : l'article 372-1 du Code civil, créé par la loi du 19 février 2024, les oblige à le protéger dans le respect de sa vie privée et à associer le mineur à chaque décision.
- Qui décide ?
- Le père et la mère ensemble, par un écrit, avant toute mise en ligne d'une photo.
- Quelle place pour l'enfant ?
- Il donne son avis selon sa maturité ; en cas d'abus, le tribunal peut confier l'exercice de ce droit à un tiers.
- Quel recours ?
- Retrait auprès du site, saisine du juge, plainte pénale : la diffusion sans accord expose à un an de prison et 45 000 euros d'amende.
Ce que change la loi du 19 février 2024 pour l'image des mineurs
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » est issue d'une proposition de loi du député Bruno Studer, adoptée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Elle part d'un constat : les premières photos d'un bébé visibles sur internet le sont le plus souvent par sa propre famille, bien avant qu'il puisse donner son avis. Le texte, voté après une commission mixte paritaire et une nouvelle lecture, réécrit quatre articles du Code civil ; ses effets juridiques s'appliquent dès sa publication au Journal officiel de la République française.
- Article 371-1 : l'autorité parentale sert désormais à protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». La vie privée entre dans la définition même de la mission confiée au père et à la mère.
- Article 372-1 (nouveau) : les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur et l'associent à l'exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité.
- Article 373-2-6 : en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à l'un d'eux de publier un contenu sans l'autorisation de l'autre.
- Article 377 : lorsque la diffusion de son image par le père ou la mère porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, un particulier, un établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui l'a recueilli peut demander une délégation partielle de l'exercice de ce droit.
La même loi modifie l'article 226-1 du Code pénal : le consentement donné pour un mineur doit respecter les règles de l'article 372-1. Ce texte de loi ne crée pas d'interdiction de publier, il encadre la façon dont la famille décide pour le mineur et ouvre des voies d'action en cas d'excès.
Quelles sont les obligations des parents face au droit à l'image ?
Les obligations des parents tiennent en trois devoirs : décider ensemble, protéger la vie privée du mineur et l'écouter. Le droit à l'image relève de l'autorité parentale exercée en commun ; une photo destinée au public suppose donc le consentement des deux titulaires, même séparés, même lorsque le mineur réside chez un seul d'entre eux.
Le respect de sa vie privée, garanti à chacun par l'article 9 du Code civil, s'applique au bébé comme à l'adolescent. Une scène de bain, un enfant en pleurs, une adresse visible sur une photo de rentrée : ces images révèlent des éléments intimes ou localisables, et c'est précisément ce que la loi demande d'éviter.
Associer le mineur n'est pas une formalité. Un tout-petit de trois ans ne mesure pas les conséquences d'une publication ; un collégien, si. Plus il grandit, plus son refus doit peser. La Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 16, protège déjà tout mineur contre les immixtions arbitraires dans sa vie privée, et la loi française reprend cette logique en faisant de l'enfant un acteur de son propre droit.
Ce cadre dépasse les seuls parents : grands-parents, oncles, beaux-parents ou amis ne peuvent pas mettre en ligne l'image d'un mineur sans le feu vert de ceux qui exercent l'autorité parentale.
Photographe, école, club sportif : qui signe l'autorisation parentale ?
L'autorisation parentale se donne par écrit, et elle porte sur un usage précis : le support, la finalité et la durée de la publication. Service-public rappelle qu'il n'existe pas d'exception pour le journal ou l'intranet d'une école, et que pour une photo de groupe, la famille de chaque élève doit consentir.
Le photographe d'enfants professionnel illustre bien la distinction entre prise de vue et publication. Les familles qui réservent une séance photo de naissance ou de famille achètent des tirages ; ils n'autorisent pas pour autant le photographe à montrer ces images sur son site ou ses comptes professionnels. Ce dernier doit faire signer un document distinct par le père et la mère, qui liste les photos retenues et les supports. Les questions de propriété des clichés, elles, relèvent du droit d'auteur, comme le montrent les droits sur les photos d'un mariage entre photographe et mariés.
| Situation | Qui consent | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Séance chez un photographe, publication sur son site | Père et mère, par écrit | Lister les photos et les supports autorisés |
| Photo de classe, journal ou site de l'école | La famille de chaque élève visible | Un refus impose de flouter ou d'écarter l'élève |
| Club sportif, centre de loisirs, colonie | Les représentants légaux, sur la fiche d'inscription | L'accord vaut pour les usages décrits, pas au-delà |
| Mise en ligne par un parent sur ses réseaux sociaux | Les deux, avec l'avis du mineur | Le tribunal peut l'interdire en cas de désaccord |
Un accord oral, une case cochée sans précision ou une seule signature ne suffisent pas. En cas de litige, l'auteur de la mise en ligne doit prouver le consentement des titulaires de l'autorité parentale.
Réseaux sociaux : pourquoi la photo de l'enfant pose problème
Les réseaux sociaux ont déplacé la question du droit à l'image des enfants de l'album de famille vers un espace public, durable et copiable. Une image publiée sur un compte ouvert peut être enregistrée par une simple capture d'écran, recadrée, partagée hors de tout contrôle ; la supprimer de son profil ne la retire pas des serveurs ni des appareils de ceux qui l'ont vue.
La pratique a un nom, le « sharenting », contraction des mots anglais share et parenting. Les débats parlementaires ont mis en avant trois risques : le détournement de photos de mineurs vers des sites pédocriminels, le harcèlement à l'adolescence à partir d'images d'enfance, et la constitution d'une identité numérique que le jeune n'a pas choisie. La loi ne fixe pas de liste d'images interdites, mais la notion d'atteinte grave à la dignité ou à l'intégrité morale de l'article 377 vise ces dérives.
Quelques réflexes limitent l'exposition sans priver la famille de souvenirs partagés :
- réserver les photos à un cercle restreint, dans un compte privé ou une messagerie ;
- éviter les éléments qui permettent de localiser le petit : nom de l'école, uniforme, plaque de rue, géolocalisation ;
- ne jamais publier l'image d'un bébé dénudé, malade ou en détresse ;
- demander son accord dès qu'il peut comprendre, et respecter un refus.
Le cas de la photo prise dans l'espace public obéit à des règles proches pour les adultes, détaillées pour la photo de rue et ses limites ; pour un mineur, le consentement de la famille reste la règle dès qu'il est reconnaissable et isolé.
Enfants influenceurs : un régime à part depuis 2020
Les enfants influenceurs, dont l'image est au cœur de vidéos monétisées, relèvent de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020. Service-public précise qu'un mineur de moins de 16 ans, sujet principal de vidéos en ligne dans un cadre de travail, nécessite un agrément ou une autorisation délivrée par l'autorité administrative, et qu'une part de ses revenus est consignée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Ce dispositif complète la loi de 2024 : l'une protège le patrimoine et les conditions de travail du jeune, l'autre son droit à l'image au quotidien. La même loi de 2020 reconnaît aussi au mineur un droit à l'effacement des contenus le concernant, qu'il peut exercer lui-même.
Désaccord entre parents : saisir le juge aux affaires familiales
Un père ou une mère qui s'oppose aux mises en ligne de l'autre peut saisir le juge aux affaires familiales. Depuis la loi de 2024, ce magistrat peut interdire à l'un d'eux de diffuser toute image du mineur sans l'autorisation de l'autre. La mesure s'ajoute aux décisions habituelles sur la résidence ou les droits de visite.
Avant d'en arriver là, une demande écrite de retrait, puis une médiation familiale, règlent souvent le conflit. Si le parent persiste, la décision offre une base claire : une nouvelle publication devient une violation d'une décision de justice.
Quand l'atteinte devient grave
Une atteinte grave à la dignité du mineur, par exemple une exposition répétée de scènes humiliantes à des fins d'audience, permet d'aller plus loin. L'article 377 autorise alors une délégation partielle forcée : le tribunal confie l'exercice du droit à l'image à un tiers, membre de la famille ou service qui l'a recueilli, sans retirer au père et à la mère le reste de l'autorité parentale. Les services sociaux qui suivent l'enfant peuvent signaler la situation au procureur.
Quelles sanctions en cas d'atteinte au droit à l'image d'un mineur ?
L'atteinte au droit à l'image d'un mineur expose son auteur à des sanctions civiles et pénales. Sur le plan civil, le tribunal ordonne le retrait de l'image, au besoin en référé, et alloue des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; un avocat engage la procédure en référé pour obtenir un retrait rapide. La cour d'appel ou la juridiction saisie apprécie ce préjudice selon la nature de l'image, son audience et la durée de la mise en ligne.
Sur le plan pénal, l'article 226-1 punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans consentement l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale. Les images à caractère sexuel relèvent de peines plus lourdes, deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende selon service-public. Une plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.
Obtenir le retrait d'une photo d'un enfant publiée sans accord
Le retrait d'une photo d'un enfant commence par une demande directe à la personne qui l'a publiée, en citant le droit à l'image et l'absence d'autorisation. Sans résultat, la famille signale le contenu à la plateforme : les réseaux sociaux disposent tous d'un formulaire dédié aux images de mineurs.
L'image d'un mineur constitue aussi une donnée personnelle. Le droit à l'effacement prévu par le RGPD s'applique, et la loi Informatique et libertés le renforce pour les données collectées pendant la minorité : le responsable du site doit les effacer dans les meilleurs délais, et la CNIL peut être saisie faute de réponse dans un délai d'un mois. Sur son site, la CNIL met aussi à disposition des fiches d'information et des modèles de courrier pour cette démarche, utiles à tout utilisateur d'un réseau social. Devenu majeur, le jeune peut lui-même retirer un consentement donné en son nom pour une publication toujours en ligne.
Pour une image reprise sur un site commercial ou utilisée dans une publicité, la démarche rejoint celle d'un auteur qui agit contre une contrefaçon : mise en demeure, constat, puis action en justice.
Séance photo d'un nouveau-né : la sécurité avant la pose
La séance photo d'un nouveau-né engage aussi la responsabilité du photographe d'enfants sur la sécurité du bébé. Les poses spectaculaires où le nourrisson semble tenir sa tête dans ses mains sont des montages réalisés à partir de plusieurs clichés, avec la main d'un adulte qui maintient le nourrisson à chaque prise de vue.
- un adulte tient ou sécurise toujours le bébé, une main à proximité dès qu'il est posé dans un panier ou sur un accessoire ;
- la pièce est chauffée, le bébé n'est jamais forcé dans une position, les pauses suivent son rythme ;
- le photographe se lave les mains régulièrement et désinfecte les accessoires entre deux familles.
Ces images, prises dans l'intimité d'une naissance, sont aussi celles que la famille doit le plus protéger : leur usage public passe par la même autorisation écrite que tout autre cliché, et un contrat de cession de droits d'auteur règle ce que le photographe peut faire de son œuvre.
Un parent seul, le jeune majeur et la photo de classe face au droit à l'image
Un seul parent peut-il autoriser la publication d'une photo de son enfant ?
Une seule signature ne suffit pas pour une mise en ligne publique : la loi impose que le père et la mère exercent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur. L'autre parent peut demander le retrait et saisir le juge aux affaires familiales.
L'enfant devenu majeur peut-il faire retirer ses photos d'enfance ?
Le jeune majeur peut retirer le consentement donné en son nom et demander l'effacement des images qui le concernent, auprès de l'éditeur du site puis de la CNIL en l'absence de réponse.
Faut-il l'accord de tous les parents pour une photo de groupe à l'école ?
Pour une photo de groupe publiée par l'école, la famille de chaque élève reconnaissable doit donner son consentement écrit ; à défaut, l'élève concerné est flouté ou retiré de l'image.
