Contrefaçon d'une marque, d'un brevet, d'un dessin ou d'une œuvre : les recours du titulaire

Pour agir contre la contrefaçon d'un brevet, d'un dessin, d'un modèle ou d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, la victime réunit d'abord la preuve par une saisie-contrefaçon, puis choisit son action : civile pour obtenir réparation, pénale pour sanctionner, douanière pour bloquer les produits.

Ce que la loi qualifie de contrefaçon

La contrefaçon désigne toute reproduction, imitation ou exploitation d'un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation de son titulaire. Le Code de la propriété intellectuelle la traite titre par titre : une marque copiée ou imitée, une invention brevetée fabriquée ou vendue sans licence, un dessin ou un modèle reproduit, une œuvre publiée ou diffusée en violation du droit d'auteur. Dans chaque cas, l'acte de contrefaçon porte atteinte à un monopole que la loi confère au créateur ou à l'entreprise qui détient le titre.

Le champ couvre des objets très différents. L'INPI cite les vêtements, les parfums, les médicaments, les jouets, l'électronique et les pièces automobiles, mais la contrefaçon touche aussi les logiciels, les photographies, les textes d'un site, une charte graphique ou une chorégraphie. La propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques) et la propriété intellectuelle littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) obéissent à des règles proches, avec des différences de délai, de tribunal et de preuve.

La contrefaçon ne suppose pas une copie servile. Pour une marque, l'usage d'un signe similaire pour des produits similaires suffit s'il crée un risque de confusion dans l'esprit du public. Pour un brevet, la reprise des caractéristiques de la revendication suffit, même si le produit final diffère en apparence. Pour une œuvre, le juge regarde les ressemblances avec les éléments originaux, pas les différences de détail. Le CPI distingue d'ailleurs la reproduction, copie à l'identique, de l'imitation, qui reprend l'impression d'ensemble d'une création artistique ou d'un signe. Cette appréciation au cas par cas explique pourquoi l'avis d'un avocat en propriété intellectuelle aide à qualifier l'atteinte avant de lancer une procédure.

Vérifier son titre avant d'agir

Avant d'agir contre la contrefaçon, le titulaire vérifie que son droit existe et qu'il couvre bien les faits reprochés. Un titre expiré, mal ciblé ou jamais exploité ouvre la porte à une défense efficace du contrefacteur, voire à une demande reconventionnelle en nullité. Quatre points se contrôlent en pratique :

• la date du dépôt : la marque, le brevet ou le dessin doit précéder l'apparition de la copie ; pour une marque, les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement ne sont pas poursuivables (article L716-4-1) ;
• la vigueur du titre : un brevet non renouvelé par le paiement des annuités tombe, une marque non renouvelée au bout de dix ans aussi ;
• le territoire : un titre national français ne protège qu'en France ; une fabrication à l'étranger relève de la loi du pays concerné ;
• la preuve du titre : certificat d'enregistrement, copie de la demande de brevet publiée, extrait du registre.

Le droit d'auteur fonctionne autrement : il naît de la création elle-même, sans dépôt. L'auteur doit alors prouver la date de sa création et son originalité, par une enveloppe Soleau, un dépôt chez un commissaire de justice, un horodatage ou des fichiers sources datés. La frontière entre copyright et droit d'auteur français compte ici, car le symbole ne crée aucun droit en France.

Pour une marque, une autre condition s'ajoute depuis l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, dont les dispositions entrent en vigueur le 11 décembre 2019 : l'action du titulaire de la marque devient irrecevable s'il ne prouve pas un usage sérieux de son signe pendant les cinq dernières années, sauf juste motif (article L716-4-3). Un dépôt dormant ne suffit donc plus pour attaquer un concurrent.

Qui peut engager une action en contrefaçon ?

L'action en contrefaçon appartient d'abord au titulaire du droit : le titulaire de la marque inscrit au registre, le titulaire du brevet, le déposant du dessin ou du modèle, l'auteur ou ses ayants droit pour une œuvre. Une société qui détient un portefeuille de titres agit en son nom, même si la création vient d'un salarié, dès lors que les droits lui reviennent.

Le licencié dispose d'un droit d'agir plus encadré. Pour une marque, l'article L716-4-2 prévoit que le bénéficiaire d'un contrat de licence agit avec le consentement du titulaire ; le licencié exclusif peut agir seul si le titulaire, après une mise en demeure, reste inactif. Le brevet obéit à une règle voisine. La rédaction du contrat de licence règle souvent la question à l'avance : clause de défense des droits, partage des frais, répartition des indemnités.

Pour une œuvre, l'auteur garde un droit moral qui lui permet d'agir même après une cession, et les sociétés de gestion collective (Sacem, ADAGP, SACD…) défendent les droits de leurs membres dans le cadre fixé par leurs statuts. Le ministère public peut enfin poursuivre d'office une contrefaçon au pénal, et la douane agit sur tout le territoire, y compris sans plainte du titulaire.

La personne visée n'est pas seulement le fabricant. Le Code de la propriété intellectuelle vise aussi l'importateur, le distributeur, le revendeur et, selon les titres, la détention en vue de la vente. Une entreprise qui revend de bonne foi un produit contrefaisant engage sa responsabilité civile, même si sa bonne foi pèse sur les sanctions et sur l'évaluation du préjudice.

Prouver la contrefaçon : saisie, constats et documents

La contrefaçon se prouve par tous moyens, rappelle l'article L716-4-7 pour les marques, mais la preuve décisive vient le plus souvent d'une saisie-contrefaçon. Sans preuve solide, l'action échoue, quelle que soit l'évidence de la copie pour le titulaire.

La saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon est une procédure propre à la propriété intellectuelle. Sur simple requête, le président du tribunal judiciaire autorise un commissaire de justice, accompagné si besoin d'un expert, à se rendre chez le contrefacteur présumé pour décrire les produits litigieux, en prélever des échantillons ou les saisir réellement, et copier les documents qui s'y rapportent : factures, bons de commande, stocks, fichiers. L'effet de surprise en fait la force, car la partie adverse n'est pas prévenue.

Cette mesure a une contrepartie : le demandeur doit ensuite saisir le juge du fond dans un délai bref fixé par décret, faute de quoi la saisie est annulée et le titulaire peut devoir indemniser la partie saisie. La saisie se prépare donc avec la suite de la procédure déjà en tête, et non comme une démarche isolée.

Constats en ligne et achats tests

Pour une contrefaçon sur un site marchand, une place de marché ou un réseau social, le constat d'un commissaire de justice fige le contenu de la page à une date certaine. L'achat test, réalisé dans des conditions qui garantissent la traçabilité du produit, permet d'obtenir l'objet, la facture et l'emballage. Ces pièces complètent les captures d'écran, que le juge écarte souvent faute de date certaine.

Le juge peut aussi ordonner, même sans saisie préalable, toute mesure d'instruction utile (article L716-4-8) et la production de documents sur l'origine et les réseaux de distribution des produits (article L716-4-9). Ce droit d'information remonte la filière : fournisseurs, quantités vendues, prix pratiqués. Il sert ensuite à chiffrer le préjudice.

La mise en demeure, première étape avant le procès

La mise en demeure invite le contrefacteur à cesser l'exploitation litigieuse, à retirer les produits ou les contenus en cause et, le cas échéant, à indemniser le titulaire. Envoyée par lettre recommandée ou par un avocat, elle fixe une date à partir de laquelle la mauvaise foi devient difficile à contester, et elle ouvre la voie à une transaction.

Un règlement amiable évite un procès long et coûteux pour les deux camps : il prend la forme d'un protocole transactionnel, d'une cession des stocks au créateur lésé ou d'une licence a posteriori. Dans beaucoup d'affaires, le courrier suffit : un petit revendeur retire l'article, une plateforme supprime l'annonce, un concurrent modifie son logo. L'ordre des avocats rappelle d'ailleurs que l'encombrement des tribunaux rend un jugement au fond long à obtenir, ce qui pousse les parties vers un accord. Il faut toutefois peser l'effet d'alerte : prévenir un contrefacteur organisé avant la saisie lui laisse le temps de faire disparaître le stock et les pièces comptables.

Le courrier doit rester mesuré. Accuser publiquement un concurrent de contrefaçon, auprès de ses clients ou sur les réseaux, sans décision de justice, expose le titulaire à une action pour dénigrement. La lettre vise le contrefacteur présumé, cite le titre (numéro de dépôt, date, classes ou revendications) et décrit les faits constatés.

Action civile, action pénale ou retenue en douane

Trois voies s'offrent au titulaire pour agir contre la contrefaçon, et elles se combinent. L'action civile vise la cessation des actes et la réparation du préjudice ; l'action pénale vise la sanction du contrefacteur ; la retenue douanière bloque les marchandises avant leur arrivée sur le marché. Le tableau compare leurs objectifs et leurs juridictions.

La voie civile reste la plus utilisée par les entreprises, car elle laisse au titulaire la maîtrise du procès et des preuves. La voie pénale convient aux réseaux organisés et aux contrefaçons dangereuses, mais le titulaire perd la main sur le rythme de l'affaire. La douane, enfin, intervient en amont : les saisies de faux par les douaniers représentent chaque année des millions d'articles, et une demande d'intervention déposée par le titulaire facilite leur repérage.

À côté de la contrefaçon, l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité de droit commun, couvre les copies d'un produit qu'aucun droit privatif ne protège : imitation d'un packaging non déposé, reprise d'un catalogue, confusion entretenue avec un concurrent. Le demandeur la présente souvent à titre subsidiaire, pour le cas où le juge écarterait la contrefaçon.

Devant quel tribunal agir ?

Le contentieux de la propriété intellectuelle est concentré. Selon l'INPI, les actions civiles en matière de brevets relèvent du seul tribunal judiciaire de Paris, avec appel devant la cour d'appel de Paris. Les marques, les dessins et modèles et le droit d'auteur relèvent de dix tribunaux judiciaires : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Fort-de-France et Strasbourg. Le pourvoi se forme ensuite devant la Cour de cassation. Au pénal, le tribunal correctionnel connaît des délits de contrefaçon. Saisir un tribunal non compétent fait perdre des mois, d'où l'intérêt d'un avocat inscrit au barreau qui pratique ce contentieux.

Ce que le juge peut ordonner au titulaire victime

Le juge civil dispose d'une palette de mesures qui dépasse la seule indemnisation. En référé, avant tout procès au fond, il peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, ordonner des saisies conservatoires et accorder une provision (article L716-4-6 pour les marques, mesures voisines pour les autres titres). Ces mesures d'urgence supposent une atteinte vraisemblable et une action au fond engagée dans le délai réglementaire.

Au fond, le calcul des dommages et intérêts suit une méthode propre à la propriété intellectuelle. L'article L716-4-10 impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives (manque à gagner, perte subie), le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissement qu'il a faites en copiant. À la demande de la partie lésée, il peut à la place allouer une somme forfaitaire, supérieure au montant des redevances qu'une licence aurait rapportées. Le droit d'auteur, les brevets et les dessins et modèles suivent la même logique (articles L331-1-3, L615-7 et L521-7).

S'y joignent des mesures correctives : rappel des produits des circuits commerciaux, retrait définitif, destruction ou confiscation au profit du titulaire, et publication du jugement, le tout aux frais du contrefacteur (article L716-4-11). Pour un titulaire, ces mesures pèsent parfois plus que l'indemnité, car elles assainissent le marché et dissuadent les revendeurs.

Les sanctions pénales de la contrefaçon

La contrefaçon constitue un délit. L'INPI indique des peines pouvant atteindre quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende, portées à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne, ou portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité. Pour le droit d'auteur, l'article L335-2 prévoit trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Les personnes morales encourent des peines plus lourdes, ainsi que la fermeture d'établissement ou l'exclusion des marchés publics. Le juge pénal peut aussi ordonner la confiscation des produits et des recettes, et l'affichage de la décision.

Le consommateur n'est pas à l'abri. Au regard du code des douanes, la simple détention d'un produit contrefaisant sans justificatif d'origine régulière constitue un délit douanier, qui entraîne la confiscation et des amendes douanières, quelle que soit la bonne foi de l'acheteur. Les sacs de luxe, montres et parfums rapportés de voyage forment une bonne part des saisies aux frontières.

Délais : à partir de quand l'action est-elle prescrite ?

L'action civile en contrefaçon d'une marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu, ou aurait dû connaître, le dernier fait lui permettant de l'exercer (article L716-4-2, rédaction issue de l'ordonnance de 2019). L'INPI applique ce délai de cinq ans au civil aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles, et indique six ans au pénal. Pour le droit d'auteur, l'INPI mentionne des délais différents ; le droit commun du code civil sert de référence pour les situations qu'aucun texte spécial ne règle.

Le point de départ glissant protège le titulaire qui découvre tard une copie, mais il ne dispense pas d'agir vite. Une marque tolérée pendant cinq ans consécutifs, en connaissance de cause, ne peut plus être attaquée par le titulaire d'une marque antérieure, sauf dépôt de mauvaise foi (article L716-4-5). Plus le temps passe, plus les preuves disparaissent et plus le préjudice devient difficile à démontrer.

Contrefaçon sur internet : sites, domaines et places de marché

La contrefaçon en ligne prend des formes variées : vente de faux sur une place de marché, reprise d'un texte ou d'une photo par un site concurrent, enregistrement d'un nom de domaine proche d'une marque. Le cadre juridique reste le même, mais les outils diffèrent. Les plateformes proposent des procédures de notification qui permettent de faire retirer une annonce en quelques jours, sur la base du titre enregistré.

Pour un nom de domaine, deux voies existent : l'action judiciaire en contrefaçon et les procédures extrajudiciaires (Syreli de l'Afnic pour le .fr, procédure UDRP de l'OMPI pour les extensions génériques). La question de savoir quand un nom de domaine imite une marque protégée dépend de l'usage qui en est fait et des produits visés. Pour un contenu de site recopié, le titulaire du droit d'auteur peut demander le retrait à l'hébergeur, puis agir contre l'éditeur si le contenu reste en ligne ; la démarche pour réagir à des textes copiés par un concurrent suit cette logique graduée.

Les œuvres numériques posent un problème d'échelle : le téléchargement illégal de films, de musique ou de logiciels relève aussi de la contrefaçon, et l'Arcom (née en 2022 de la fusion de la Hadopi et du CSA) agit contre les sites miroirs et le streaming illicite. Pour les marchandises vendues depuis l'étranger, la lutte repose sur la coopération internationale entre douanes, l'EUIPO et Europol, car un vendeur hors de l'Union échappe le plus souvent aux juges français.

Le comité national anti-contrefaçon (CNAC), qui réunit administrations et entreprises, publie des conseils pour repérer les sites frauduleux : prix très bas, absence de mentions légales, adresse invérifiable, paiement par moyens peu sûrs. Le consommateur victime d'un faux peut signaler le site à la DGCCRF par la plateforme SignalConso.

Accusé de contrefaçon : les moyens de défense

Une entreprise mise en cause pour contrefaçon dispose de plusieurs moyens de défense, qu'un concurrent trop sûr de son titre sous-estime souvent. Le premier consiste à contester le titre lui-même : nullité d'un brevet pour défaut de nouveauté ou d'activité inventive, nullité d'une marque pour défaut de caractère distinctif, absence d'originalité d'une œuvre. Cette demande reconventionnelle, si elle aboutit, fait tomber l'action.

Le deuxième moyen tient aux faits : absence de risque de confusion, différences techniques qui sortent du champ des revendications, création indépendante prouvée par des documents datés. Le troisième repose sur les exceptions prévues par la loi : épuisement des droits pour un produit mis sur le marché européen avec l'accord du titulaire, usage d'une marque à titre de référence nécessaire, droit de citation pour une œuvre, possession personnelle antérieure d'une invention. Le défendeur peut aussi opposer l'irrecevabilité pour non-usage de la marque ou pour tolérance de cinq ans.

Enfin, une action engagée sans fondement sérieux ou dans le seul but d'écarter un concurrent peut valoir à son auteur une condamnation pour procédure abusive. La saisie-contrefaçon annulée faute d'action au fond dans le délai expose aussi le titulaire à indemniser la partie saisie. Ces risques justifient une analyse préalable du dossier par un avocat, des deux côtés.

Prévenir la contrefaçon plutôt que la subir

La meilleure façon d'agir contre la contrefaçon reste de la rendre difficile à commettre et facile à prouver. Déposer la marque dans les classes réellement exploitées et dans les pays de fabrication ou de vente, déposer les dessins et modèles des produits phares, conserver les preuves de création datées : ces gestes coûtent peu au regard d'un procès. Pour une innovation, le dilemme entre brevet et secret de fabrication se tranche selon la facilité de copie du produit une fois commercialisé.

La surveillance compte autant que le dépôt. Un service de veille sur les nouveaux dépôts de marques permet de former opposition devant l'INPI avant l'enregistrement d'un signe proche, procédure moins lourde qu'une action judiciaire. Une demande d'intervention auprès de la douane, gratuite, signale aux agents les caractéristiques des produits authentiques. Les contrats avec les fabricants sous-traitants encadrent enfin les moules, les surplus de production et les fichiers techniques, sources fréquentes de fuites.

Avocat, faux acheté et copie à l'étranger

Faut-il un avocat pour agir en contrefaçon ?

La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour une action en contrefaçon, et la spécialisation du contentieux rend le recours à un avocat en propriété intellectuelle très utile dès la saisie-contrefaçon. Un conseil en propriété industrielle peut aussi assister le titulaire, notamment sur l'analyse technique d'un brevet.

Que risque l'acheteur d'un produit contrefait ?

L'acheteur d'un produit contrefait risque la confiscation du produit et des sanctions douanières, car la détention d'une contrefaçon sans justificatif constitue un délit douanier. La bonne foi ne suffit pas à l'écarter. Signaler le vendeur à la DGCCRF ou à la douane reste possible et utile.

Peut-on agir contre une contrefaçon fabriquée à l'étranger ?

Un titulaire peut agir en France contre une contrefaçon fabriquée à l'étranger dès que les produits y sont importés, offerts à la vente ou vendus, à condition que son titre protège le territoire français. Contre la fabrication elle-même, il faut un titre dans le pays concerné et une action selon la loi locale.