L’INPI a lancé le 15 décembre 2016 une version dématérialisée de la fameuse « Enveloppe Soleau » : « e-Soleau ».

Pour rappel, le système de l’enveloppe Soleau permet de procurer à vos créations une date certaine en leur fournissant un horodatage officiel.

Le dépôt de l’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle en soi, mais il permet de prouver l’existence et la date de votre création en cas de litige (par exemple en cas de copie ou d’utilisation non autorisée de votre création).

Ce système est mis en place par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), un organisme officiel reconnu par les Tribunaux.

Auparavant, il reposait sur une double enveloppe poinçonnée qui devait être remise à l’INPI.

Désormais, il existe donc une alternative en ligne, l’ « e-Soleau ».

A noter que l’ancien système continuera à exister parallèlement au système dématérialisé.

Comment fonctionne l’ « e-Soleau » ?

Vous déposez votre ou vos fichier(s) (textes, images, vidéos, sons, etc…) jusqu’à 300 Mo sur la plateforme mise en place sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau).

Pour chaque fichier sera générée une empreinte conservée dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI.

Un récépissé vous est ensuite adressé.

Les fichiers sont conservés par l’INPI pendant 5 ans, avec une possibilité de prorogation de 5 années supplémentaires.

Quel est le coût ?

Tout comme son ancêtre de papier, le coût de l’enveloppe Soleau dématérialisée demeure modéré.

Il faut compter 15 € pour 10 Mo de fichier(s) puis 10€/10 Mo supplémentaires.

Le service est disponible en permanence et le paiement sécurisé.