Être propriétaire de son site internet tient à deux pièces : un contrat qui cède par écrit au client les droits d'auteur sur le code et les contenus, et un nom de domaine enregistré à son nom. Sans elles, l'entreprise reste locataire d'un service web, même après avoir payé la création.
Propriété ou location, le partage en trois lignes
- Site sur mesure avec cession écrite des droits : le client en dispose librement, il peut changer de prestataire et emporter le code source.
- Site sur abonnement (plateforme, offre clé en main) : le client paie un droit d'usage, l'outil et souvent le design restent au fournisseur.
- Dans les deux cas, le nom de domaine se vérifie à part, dans le Whois.
Pourquoi le client qui paie la création n'est pas d'office titulaire des droits
Un site internet original est une œuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle : son auteur en détient les droits du seul fait de la création (article L111-1). Le paiement de la facture ne change rien à cette règle, car l'article L111-1 précise aussi qu'un contrat de louage d'ouvrage ou de service ne retire rien à l'auteur. L'agence web qui conçoit les pages web, écrit le code et dessine la charte reste donc titulaire des droits d'auteur tant qu'aucun acte ne les transfère.
Le transfert obéit à une forme stricte. L'article L131-3 exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Une clause vague du type « le site appartient au client » ne suffit pas à céder le droit d'exploitation : les juges interprètent la cession de façon restrictive, au profit de l'auteur. Le client qui n'a pas de clause précise peut utiliser le site tel qu'il le reçoit, mais il prend un risque dès qu'il veut le modifier, le confier à un autre prestataire ou le revendre avec son fonds de commerce.
Le droit moral ne se cède jamais : l'auteur garde le droit au respect de son œuvre et à la paternité, de façon perpétuelle et inaliénable (article L121-1). Le droit moral pèse peu sur un site vitrine courant, mais un graphiste ou un développeur peut l'invoquer contre une refonte qui dénature son travail ; le détail de ce que permet le droit moral de l'auteur après une cession explique jusqu'où il limite les retouches.
Propriétaire ou locataire : le comparatif critère par critère
Le statut du client se lit dans le contrat, pas dans le discours commercial. Le tableau compare les deux situations sur les points qui décident d'un changement de prestataire.
| Critère | Client propriétaire | Client locataire |
|---|---|---|
| Droits d'auteur sur le design et les textes | Cédés par écrit, droit par droit | Conservés par l'agence ou la plateforme |
| Code source | Livré, avec les accès | Inaccessible ou propriétaire |
| Nom de domaine | Titulaire = l'entreprise cliente | Souvent titulaire = le prestataire |
| Hébergement | Contrat au nom du client, transférable | Inclus dans l'abonnement, non séparable |
| Fin du contrat | Le site part avec le client | Le site s'éteint ou reste chez le fournisseur |
| Budget | Plus élevé au départ, faible ensuite | Modéré au départ, mensualités sans fin |
La location n'a rien d'illégal ni de mauvais en soi : pour une jeune entreprise qui veut un service en ligne rapide, sans équipe technique, l'abonnement évite une dépense d'entrée. Le piège tient à l'ignorance du statut. Beaucoup de dirigeants découvrent qu'ils louaient leur site le jour où ils demandent à le récupérer.
Quels éléments d'un site appartiennent à qui ?
Un site internet n'est pas un bloc unique : chaque composant suit son propre régime, et la propriété se vérifie pièce par pièce.
- Le nom de domaine
- Le nom de domaine appartient à son titulaire, la personne inscrite auprès du registre. Pour les noms de domaine en .fr, le registre est l'Afnic ; pour un domaine de premier niveau générique (.com, .net), le registre dépend de l'extension. Le Whois public indique le bureau d'enregistrement et, pour une personne morale, le titulaire. Un domaine déposé au nom de l'agence reste juridiquement le sien.
- Le code source
- Le logiciel est protégé par le droit d'auteur (article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle). Un développement spécifique se cède comme le reste ; un module tiers ou un thème acheté reste sous la licence de son éditeur.
- Le contenu éditorial
- Textes, photos, vidéos : chaque contenu a son auteur. Un article rédigé par un salarié du client, une image achetée sur une banque d'images ou une photo prise par un photographe indépendant obéissent chacun à des règles différentes, et la licence d'une image limite souvent l'usage à un seul site. Le logo suit la même logique : le graphiste qui l'a conçu en reste titulaire tant qu'aucune cession ne précise sa finalité (site, imprimés, dépôt de marque), et un logo non cédé fragilise tout dépôt de marque ultérieur.
- L'hébergement
- L'hébergement est un stockage technique loué : personne n'en est propriétaire, mais le contrat doit être au nom du client pour qu'il puisse déménager le site sans dépendre du prestataire.
Le cas des CMS libres comme WordPress
Un site bâti sur WordPress, Drupal ou Joomla repose sur un logiciel distribué sous licence libre. Le client ne devient jamais propriétaire du CMS lui-même, mais la licence lui donne le droit de l'utiliser, de le modifier et de l'installer chez l'hébergeur de son choix, ce qui réduit fortement la dépendance envers l'agence. Les obligations qui accompagnent ces logiciels varient : la différence entre licence GPL et licence MIT pèse surtout sur les thèmes et extensions développés puis redistribués.
Ce qui reste à céder sur un site WordPress, c'est la couche propre au client : le thème sur mesure, les développements spécifiques, la maquette graphique, les textes. Une agence web qui livre un thème maison sans cession écrite garde ses droits sur ce thème, même si le moteur est libre. À l'inverse, une plateforme fermée de création de sites ne donne accès ni au code ni à l'export complet : le client récupère au mieux ses textes et ses images, et doit reconstruire le reste ailleurs.
Les clauses à exiger avant de signer
Le contrat de création d'un site internet doit traiter la propriété en toutes lettres, dès le devis, et non par renvoi à des conditions générales : un litige sur la titularité se tranche presque toujours à la lecture de ces documents. Les points à faire figurer :
- une cession des droits patrimoniaux qui liste chaque droit (reproduction, représentation, adaptation, modification), pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection ;
- la livraison du code source et des fichiers de conception à la fin du projet, puis à chaque évolution ;
- le dépôt du nom de domaine au nom de l'entreprise cliente, avec ses identifiants de gestion ;
- un contrat d'hébergement au nom du client ou, à défaut, une procédure de migration écrite ;
- la liste des éléments tiers (thème, extensions, polices, photos) avec leur licence.
Chaque droit cédé doit figurer à part, ce qui rend un modèle de contrat de cession de droits d'auteur utile pour vérifier qu'aucune mention obligatoire ne manque. Pour un site déjà en ligne sans clause, un avenant de cession reste possible : il se négocie avec l'agence, souvent contre une contrepartie.
Comment récupérer son site quand on veut changer de prestataire ?
La récupération d'un site commence par le nom de domaine, parce que c'est lui qui porte l'adresse web connue des clients et des moteurs de recherche. Si le client en est titulaire, il demande au bureau d'enregistrement actuel le code de transfert (code AuthInfo), puis lance le transfert chez le nouveau registraire. Si le domaine est au nom de l'agence, il faut obtenir de celle-ci un changement de titulaire, ce qui suppose son accord ou une décision de justice.
Viennent ensuite les fichiers du site et la base de données, que l'hébergeur ou l'agence exporte. Sans cession des droits, le client qui réinstalle ces fichiers ailleurs et les modifie s'expose à une action en contrefaçon. Pour les pages web de contenu, la situation est plus simple : les textes rédigés par le client lui appartiennent, il peut les republier sur un nouveau site.
Un dernier point se règle à la mise en ligne : la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 impose que les mentions légales identifient l'éditeur du site et son hébergeur. L'éditeur est la personne qui décide de la publication, en principe le client : ces mentions donnent un indice utile, sans valoir titre de propriété.
Quand l'agence disparaît ou que le site change de mains
L'agence web a fermé, le site est-il perdu ?
La fermeture d'une agence ne transfère pas ses droits au client. En cas de liquidation, le liquidateur gère les actifs de la société, droits d'auteur compris : c'est à lui qu'il faut demander la cession ou les accès au domaine.
Un site créé par un salarié appartient-il à l'entreprise ?
Pour le code, oui : l'article L113-9 attribue à l'employeur les droits sur un logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions. Pour le graphisme et les textes, la règle générale s'applique et une clause de cession reste nécessaire.
Peut-on vendre un site internet sans cession des droits ?
Le vendeur ne peut transmettre que les droits qu'il détient. Un acheteur prudent demande donc la chaîne des contrats de cession, la titularité du nom de domaine et la liste des licences tierces avant de signer.
Ces questions reviennent dans les litiges du droit du numérique, une branche que la rubrique sites web, NFT et nouvelles technologies suit de près.




