La question des droits de propriété d’un site Internet est une question typique du droit de la propriété intellectuelle. Elle peut constituer un enjeu majeur pour une organisation dont le seul actif corporel est un site Internet et son nom de domaine.
Dans un jugement de novembre 2011, le TGI de Paris a rappelé la règle de droit selon laquelle, en l’absence de cession explicite des droits d’auteur au client ou à la clientèle, une agence web (personne physique ou morale) est l’auteur unique, et est donc le titulaire légitime des droits d’auteur sur le site qu’elle a développé, même si elle a effectué la tâche pour le compte de son client de manière rémunérée.
Une agence Web qui développe un site Internet, considéré comme une « œuvre de l’esprit » au sens du Code de la propriété intellectuelle, ne transfère pas automatiquement la propriété intellectuelle à son client qui ne peut pas en disposer légalement, ni le vendre, ni le modifier, ni l’héberger auprès d’une autre agence Web.
En l’absence d’une cession formalisée des droits d’auteur dans le contrat de service, le client doit être vigilant et s’assurer que tout au long du développement du site Internet, il peut intervenir directement, conserver la preuve de ses interventions et donner un nombre illimité d’instructions pour garder le contrôle sur le développement du site Internet. De cette manière, il peut démontrer que son site Internet ne résulte pas entièrement du travail de l’agence web, voire qu’il s’apparente à la forme du processus dit « collectif » en raison de l’intervention de plusieurs personnes différentes dont les contributions font partie d’un tout indissociable.
En cas d’ingérence directe du client dans le travail de l’agence, le juge pourra décider que le site web est la manifestation des efforts du client qui n’a fait que confier son exécution à l’agence web, qui serait alors libre de droit sur sa conception.
