… le droit de la presse, qui a effectivement prévalu dans une décision de la plus haute juridiction française le 12 mai 2016.

Tout d’abord, précisons ce qu’est le droit à l’oubli numérique*. C’est le droit pour un individu de demander le retrait de certaines informations le concernant (sur des actes qu’il aurait commis dans le passé ou des propos qu’il aurait tenus) qui pourraient lui nuire, soit en demandant au site d’origine qui contient l’information (1er cas de figure) soit en demandant aux moteurs de recherches type Google (2nd cas de figure). Lorsque c’est un moteur de recherche qui retire l’information, cela s’appelle le déréférencement.

Cette précision faite, revenons à la décision de la Cour de cassation du 12 mai 2016. Dans cette affaire, deux frères ont assigné la société Les Echos pour que soit ordonnée par le juge la suppression d’un article datant de plusieurs années et qui était archivé sur le site Internet des Echos. Cet article qui relatait une sanction administrative infligée à ces deux frères, ressortait, en premier rang, lorsque leur nom de famille était mis comme mot-clé sur le moteur de recherche du site des Echos.

Cette demande, qui illustre le premier cas de figure mentionné plus haut, a été rejetée par la Cour d’appel de Paris, confirmée par la Cour de cassation qui a jugé que demander le retrait des noms et prénoms de personnes contenus dans un article de presse excédait les limites que l’on pouvait imposer à la liberté de la presse.

Si les informations que vous souhaitez faire supprimer sont contenues dans un article de presse, il semblerait plus judicieux de le demander directement au moteur de recherches (2nd cas de figure mentionné plus haut) puisque celui-ci n’est pas considéré comme un organe de presse et il ne peut pas faire valoir la liberté de la presse. Statistiquement, les demandes de déréférencement sont plutôt accueillies favorablement par les moteurs de recherches et un tribunal français a d’ailleurs approuvé une telle demande dans une affaire concernant Google (Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 19 décembre 2014).

Si vous souhaitez faire une demande de suppression d’information vous concernant auprès d’un site Internet (1er cas de figure), la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) propose un modèle de courrier.

Si vous souhaitez faire valoir votre droit au déréférencement (2nd cas de figure), la CNIL dispense de précieux conseils notamment ici.

*Attention le terme « oubli numérique » est quelque peu galvaudé puisque ce n’est pas l’article qui contient les informations qui est supprimé mais uniquement le référencement, l’indexation de cet article. De plus, une fois l’information mise en ligne sur Internet, sa diffusion/circulation est difficile voire impossible à maîtriser.