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Droit de la Création

Droits reversés par la Sacem : 1,5 milliard d'euros et la façon dont ils se partagent

Droits reversés par la Sacem : 1,5 milliard d'euros et la façon dont ils se partagent

Les droits reversés par la Sacem ont atteint 1,502 milliard d'euros en 2025 : la répartition, œuvre par œuvre, a profité à 663 000 auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, selon les résultats publiés le 6 mai 2026. Ce droit d'auteur provient d'une collecte de 1,704 milliard d'euros, dont la diffusion en streaming forme la première source.

Combien la Sacem a-t-elle reversé aux créateurs en 2025 ?

La Sacem a réparti 1,502 milliard d'euros de droits d'auteur au titre de l'année 2025, soit une hausse de 9 % sur un an, d'après les résultats présentés le 6 mai 2026 et repris par la CISAC, la confédération internationale des sociétés d'auteurs. Le montant progresse de 548 millions d'euros depuis 2019, une croissance moins rapide qu'en 2024 (+12 %), mais continue depuis la reprise des concerts.

Ces sommes bénéficient à 663 000 créateurs et éditeurs, dans tous les pays : un membre français touche des droits pour une chanson jouée au Canada, et un compositeur ivoirien pour un titre écouté en France. La Sacem compte plus de 251 000 membres, dont 12 % venus de marchés étrangers, et elle a enregistré 13 500 adhésions nouvelles en 2025, dont 27 % de moins de 25 ans.

Le chiffre de 1,5 milliard ne se confond pas avec la collecte. La société encaisse d'abord les sommes payées par les utilisateurs de musique (plateformes, radios, salles, commerces), puis elle prélève ses frais et redistribue le reste œuvre par œuvre, avec un décalage de plusieurs trimestres. L'écart entre collecte et répartition d'une année tient donc à la fois aux frais de gestion, aux sommes encore en cours de traitement et à l'action culturelle, financée en partie par la copie privée.

D'où vient l'argent collecté par la Sacem ?

La collecte de la Sacem s'est élevée à 1,704 milliard d'euros en 2025, perçus dans près de 180 pays : 859 millions en France, un marché stable par rapport aux 852 millions de 2024, et 845 millions à l'international, en hausse de 13 %. Près de 40 % des droits de streaming des membres proviennent désormais directement de l'étranger, sans passer par une société sœur locale.

La ventilation par source, publiée par le magazine Musicbiz à partir des résultats annuels, montre le poids du numérique, première source de la Sacem depuis 2021 :

Source de collecteMontant 2025Évolution sur un an
Numérique (streaming, vidéo en ligne)730 millions d'euros+12 %
Concerts et spectacles451 millions d'euros+9 %
Radio et télévision312 millions d'euros-4 %
Copie privée74 millions d'eurosstable
Supports physiques (CD, vinyle, DVD)23 millions d'euros-41 %

Le solde, environ 115 millions d'euros, regroupe les autres catégories de la ventilation publiée. Le numérique a presque triplé depuis 2019, quand les supports physiques ont perdu 63 % sur la même période : la vente de disques ne pèse plus qu'une fraction de la collecte, alors qu'elle en formait le socle il y a vingt ans.

Qui reçoit l'argent reversé par la Sacem ?

L'argent reversé par la Sacem va aux trois catégories de membres que nomme son sigle : les auteurs (qui écrivent les paroles), les compositeurs (qui écrivent la musique) et les éditeurs de musique, qui exploitent et promeuvent le répertoire. Les artistes interprètes et les producteurs ne touchent rien à ce titre : leurs droits voisins passent par d'autres sociétés, comme l'Adami, la Spedidam, la SCPP ou la SPPF.

Un chanteur qui écrit ses textes cumule donc deux statuts. Comme auteur, il perçoit des droits Sacem à chaque diffusion ; comme interprète, il perçoit une rémunération distincte, gérée ailleurs. Un musicien de studio qui n'a rien composé ne relève pas de la Sacem pour ce titre, même s'il joue sur un succès diffusé partout.

Le partage entre ayants droit d'une même œuvre suit des clés fixées par les statuts et le règlement général. Ce règlement prévoit, pour les droits de représentation ou d'exécution publique, un partage par fractions égales : un tiers pour le ou les auteurs, un tiers pour le ou les compositeurs, un tiers pour le ou les éditeurs, puis une division égalitaire à l'intérieur de chaque catégorie. Pour les droits de reproduction, la clé résulte d'une convention entre les ayants droit. Depuis le 1er janvier 2019, un membre peut aussi choisir, pour les œuvres déclarées depuis cette date, une répartition des droits d'exécution calquée sur celle de la reproduction mécanique, sans modifier le partage entre catégories.

Comment fonctionne la répartition des droits d'auteur à la Sacem ?

La répartition des droits d'auteur à la Sacem repose sur l'identification de chaque œuvre réellement utilisée. Les diffuseurs transmettent leurs relevés : les plateformes de streaming envoient le détail des écoutes, les radios et chaînes de télévision leurs programmes, les organisateurs de concerts la liste des titres joués. La Sacem rapproche ces données de son catalogue, puis elle calcule la somme due à chaque titre.

Pour la gestion collective des droits, cette logique d'œuvre par œuvre a un coût de traitement élevé : des milliards de lignes d'écoute arrivent chaque trimestre. La plateforme URights, migrée vers le cloud, a multiplié par dix la capacité de traitement des données et divisé par cinq ses coûts d'exploitation, selon les résultats 2025. Quand une source ne fournit pas de relevé exhaustif (un bar ou une boutique sonorisée, par exemple), la solution retenue par la Sacem consiste à rattacher les sommes à des données représentatives, comme les diffusions radio. En pratique, un concert live ou une discothèque transmet la totalité des titres joués, ce qui permet un calcul plus fin que pour un fond sonore de magasin.

Le calendrier suit quatre répartitions par an, en janvier, avril, juillet et octobre, selon les guides de la Sacem. Une diffusion n'est pas payée le mois suivant : il faut que le diffuseur déclare, paie, puis que la Sacem traite les relevés. Un titre joué au printemps apparaît en général sur un relevé de fin d'année, et une diffusion à l'étranger peut prendre plus longtemps, le temps que la société locale reverse à la Sacem.

Le compositeur ou l'éditeur consulte le détail de chaque versement dans son espace membre, sur le site de la Sacem : œuvre, source, territoire et montant y figurent ligne par ligne.

Quels sont les frais de gestion de la Sacem ?

Les frais de gestion de la Sacem représentent un ratio de charges de 9,8 % des produits en 2025, présenté par la société comme l'un des plus bas au monde. Les sources de la presse spécialisée citent, pour 2024, un taux de 10,8 % tiré du rapport de transparence, contre 11,65 % en 2022 ; les deux indicateurs ne se calculent pas tout à fait de la même façon, ce qui interdit de les comparer au dixième près.

La commission sur les droits en ligne baisse elle aussi : de 10 % en 2016, elle a reculé à 9 % en 2017, à 8 % en 2024, puis à 7 % à compter de 2026. Pour un auteur dont les revenus viennent surtout du streaming, cette baisse se traduit directement par une hausse de la somme reversée, à collecte égale. La perception auprès des établissements commerciaux (bars, restaurants, hôtels, salles de sport) coûte en revanche plus cher que celle des services de streaming : chaque contrat se négocie et se contrôle localement, pour des montants unitaires modestes.

À côté des frais, une fraction des sommes finance l'action culturelle, imposée par le Code de la propriété intellectuelle : 25 % de la copie privée et les droits qui n'ont pas pu être attribués à un ayant droit identifié servent à aider la création, la diffusion du spectacle vivant et la formation des artistes. Le rapport de transparence, document que la directive européenne de 2014 sur la gestion collective impose à chaque organisme, détaille chaque année ces flux.

Comment déclarer une œuvre pour toucher ses droits ?

Déclarer une œuvre à la Sacem est la condition pour toucher des droits : une chanson non déclarée peut passer à la radio des centaines de fois sans rapporter un euro à son auteur, faute d'être rattachée à un ayant droit. Il faut d'abord adhérer, puis déposer chaque titre dans l'espace membre, avec le partage entre coauteurs, compositeurs et éditeur éventuel.

La déclaration doit précéder les diffusions ou suivre de près la sortie. Un titre sorti en streaming sans déclaration accumule des écoutes que la Sacem ne sait pas à qui verser ; une régularisation reste possible, mais les sommes non identifiées à temps peuvent finir dans les irrépartissables. Les points à vérifier avant une sortie :

  • le titre exact et les éventuelles versions (remix, version instrumentale) ;
  • la liste complète des auteurs et compositeurs, avec leur pourcentage ;
  • l'éditeur, s'il existe, et le contrat qui le lie aux créateurs ;
  • la date de première diffusion et les plateformes visées.

Le contrat d'édition doit être cohérent avec la déclaration : les clauses d'un contrat de cession de droits d'auteur fixent ce que l'éditeur peut exploiter, et la Sacem répartit selon le bulletin déposé, pas selon une promesse orale.

La Sacem, une société civile à but non lucratif

La Sacem est une société civile à but non lucratif, fondée en 1851 et installée au 225 avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine. Elle appartient à ses membres, qui élisent un conseil d'administration composé de créateurs et d'éditeurs. Elle ne verse pas de dividendes : la totalité de ce qu'elle encaisse, une fois ses charges couvertes, revient aux ayants droit ou à l'action culturelle.

Son rôle découle du droit exclusif que la loi confère à l'auteur : personne ne peut diffuser ou reproduire une œuvre protégée sans son autorisation. Comme un compositeur ne peut pas négocier avec chaque radio, chaque salle ou chaque boutique, il confie ce droit à la Sacem, qui délivre des autorisations globales et collecte les droits en son nom. Un commerçant qui veut diffuser de la musique dans son magasin signe ainsi un seul contrat pour la totalité du répertoire mondial. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose la règle de départ : l'auteur jouit sur son œuvre d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, y compris face à un diffuseur qui l'exploite en public.

La protection a une fin : soixante-dix ans après la mort du dernier auteur, l'œuvre tombe dans le domaine public, librement exploitable, et la Sacem cesse d'en percevoir les droits. Le Boléro de Maurice Ravel, longtemps parmi les titres les plus rémunérateurs du catalogue, a suivi ce chemin en France en 2016.

Quels accords la Sacem a-t-elle signés pour la musique sur internet ?

La Sacem signe un accord avec chaque grand diffuseur de musique sur internet : la société a conclu dès 2010 un premier contrat avec YouTube, et elle négocie avec les plateformes d'écoute en ligne les conditions de rémunération des auteurs. Ces accords fixent la part du chiffre d'affaires ou des revenus publicitaires versée aux ayants droit et le format des relevés d'écoute.

En 2025, Sony Music Entertainment, Warner Music Group et BMG ont rejoint Universal Music Group dans un partenariat avec la Sacem pour la gestion des droits sur les CD et vinyles en Europe. La société a aussi signé des accords avec la Fédération française de rugby, la Fédération de la haute couture et de la mode, l'Association des maires de France et l'Association des maires ruraux de France, qui simplifient l'usage de la musique lors d'événements locaux.

La Sacem annonce enfin un partenariat à venir avec des fournisseurs d'intelligence artificielle, sans nommer d'accord signé à ce stade. La question touche directement les membres : l'entraînement des modèles sur un catalogue protégé et le statut d'un titre généré posent les mêmes questions que celles que soulève une image créée par IA, avec un enjeu de rémunération en plus.

Comment la Sacem soutient-elle les artistes au-delà des versements ?

Le soutien de la Sacem aux artistes passe par son action culturelle, qui a mobilisé 17,8 millions d'euros en 2025 pour 3 801 projets. Selon les résultats annuels, ces aides ont accompagné 178 salles, financé 1 250 concerts et événements et soutenu 514 festivals, en France métropolitaine comme dans les territoires d'outre-mer.

La présence locale complète ce soutien : la Sacem dispose de 60 délégations régionales, qui accueillent les créateurs, traitent les autorisations des organisateurs de spectacles et contrôlent les déclarations des diffuseurs. Pour un jeune auteur, la délégation reste souvent le premier interlocuteur avant l'adhésion.

Ce mécanisme de gestion collective diffère d'autres droits du créateur. Le droit de suite, qui rapporte aux artistes plasticiens bénéficiaires, par exemple, se calcule sur la revente d'une œuvre physique et non sur sa diffusion, et il relève d'autres sociétés que la Sacem.

Ce que pèsent les droits Sacem pour un créateur

Les droits Sacem d'un créateur dépendent du nombre de diffusions, de la source et de la part détenue dans chaque œuvre : 1,5 milliard d'euros répartis entre 663 000 ayants droit ne donnent pas un revenu moyen significatif, car la distribution est très concentrée sur quelques catalogues. La Sacem ne publie pas de revenu médian par membre.

Prenons un exemple de partage : une chanson écrite par un parolier, composée par un musicien et confiée à un éditeur génère des droits d'exécution qui se divisent en trois tiers égaux. Si le parolier est aussi coauteur avec une autre personne, son tiers se coupe en deux. La même chanson, écoutée en streaming, passe par la commission de 7 % appliquée depuis 2026 sur les droits en ligne avant d'arriver sur le relevé.

Le montant final reste donc la somme de multiples petites lignes : quelques centimes pour une diffusion locale, davantage pour un passage en télévision nationale. C'est en déclarant chaque titre, en vérifiant ses relevés et en signalant les oublis qu'un auteur s'assure de toucher la totalité de ce qui lui revient.

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