À chaque revente d'une œuvre d'art originale par un professionnel du marché, l'artiste touche un pourcentage du prix : c'est le droit de suite. Prévu par le Code de la propriété intellectuelle, il s'applique dès 750 € hors taxes, avec un taux de 4 % à 0,25 % selon la tranche du prix de vente, et profite à l'auteur puis à ses héritiers.
Droit de suite, les repères chiffrés
- Seuil : prix de revente d'au moins 750 € hors taxes, avec un professionnel du marché de l'art comme vendeur, acheteur ou intermédiaire.
- Barème dégressif de 4 % à 0,25 %, plafonné à 12 500 € par œuvre et par revente.
- Durée : la vie de l'artiste, puis l'année civile du décès et les 70 années suivantes.
Qu'est-ce que le droit de suite, en droit d'auteur ?
Le droit de suite est un droit de participation de l'auteur d'une œuvre graphique ou plastique au produit de chaque revente de cette œuvre, après la première cession. L'article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle le qualifie de droit inaliénable : l'artiste ne peut ni le vendre, ni y renoncer, ni le céder à sa galerie par contrat. Toute clause contraire tombe, ce qui en fait une règle d'ordre public.
La définition du droit de suite tient à une idée simple à formuler : un peintre vend souvent ses premières toiles à bas prix, puis sa cote monte, et ce sont les propriétaires successifs qui profitent de la plus-value. Le droit de suite corrige une partie de ce déséquilibre en lui reversant un pourcentage sur le prix de chaque vente ultérieure réalisée sur le marché de l'art.
La France a créé ce mécanisme par la loi du 20 mai 1920, après la médiatisation de la misère de familles d'artistes dont les tableaux se vendaient fort cher. La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques l'a ensuite reconnu (article 14ter), sous condition de réciprocité entre pays. L'Union européenne l'a rendu obligatoire avec la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001, que la France a transposée en 2006 ; un décret de 2007 fixe le barème actuel.
Ce droit patrimonial se distingue du droit moral, qui protège la paternité et l'intégrité de la création : le droit moral transmis aux héritiers après le décès obéit à d'autres règles de durée et de transmission.
Quelles œuvres d'art ouvrent droit au pourcentage sur le prix ?
Les œuvres concernées par le droit de suite sont les œuvres originales des arts graphiques et plastiques : tableaux, dessins, collages, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries, photographies, créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique. L'ADAGP cite aussi le design et le mobilier d'artiste. Une œuvre est originale quand l'auteur l'a créée lui-même ou quand ses exemplaires ont été exécutés en nombre limité, par lui ou sous sa responsabilité.
Les articles R122-2 à R122-12 du code fixent les plafonds d'exemplaires au-delà desquels un tirage n'est plus regardé comme original :
- sculptures : 12 exemplaires, numérotés et épreuves d'artiste confondus ;
- photographies : 30 exemplaires signés, quels que soient le format et le support ;
- tapisseries et œuvres textiles faites main : 8 exemplaires ;
- émaux entièrement faits main : 8 exemplaires numérotés et signés, plus 4 épreuves d'artiste ;
- créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique : 12 exemplaires.
Pour un photographe, la règle des 30 tirages compte autant que les questions de cession : les droits sur une photo de mariage entre le photographe et les mariés relèvent ainsi d'un autre volet de la propriété intellectuelle. Les manuscrits d'écrivains et les partitions de compositeurs restent hors du champ : le droit de suite reste propre aux arts plastiques en France.
Quand le droit de suite s'applique-t-il à une revente ?
Le droit de suite s'applique à toute revente d'une œuvre après sa première cession par l'auteur ou ses ayants droit, à trois conditions cumulées. Un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire : maison de ventes aux enchères, galerie, marchand, courtier. Le prix de vente atteint au moins 750 € hors taxes. Enfin la vente se déroule en France, ou y est assujettie à la TVA.
Plusieurs ventes échappent au droit de suite :
- la première vente de l'œuvre par l'artiste lui-même, qui relève du droit de reproduction et du prix convenu, pas d'un pourcentage ;
- la vente entre deux particuliers sans intermédiaire professionnel ;
- la revente par une galerie d'une œuvre achetée directement à l'artiste moins de trois ans plus tôt, si son prix ne dépasse pas 10 000 € hors taxes.
Cette dernière exception protège les galeries qui soutiennent de jeunes artistes : elles achètent, revendent vite, et la loi évite de prélever un pourcentage sur une rotation de stock. Les ventes en ligne entrent dans le champ dès qu'une plateforme agit comme professionnel du marché de l'art, ce qui pose des questions voisines de celles de la reprise d'une création par un fan sur internet. Le statut juridique de l'œuvre compte aussi : une œuvre tombée dans le domaine public ne génère plus aucun droit de suite.
Quel est le taux du droit de suite et comment le calculer ?
Le taux du droit de suite est dégressif et s'applique par tranche du prix de vente hors taxes, ou du prix d'adjudication en vente publique. Le barème de l'article R122-2, rappelé par l'ADAGP, se lit comme un impôt progressif à l'envers : chaque tranche de prix supporte son propre taux, et le montant du droit est la somme des tranches.
| Tranche du prix de vente (hors taxes) | Taux appliqué |
|---|---|
| Jusqu'à 50 000 € | 4 % |
| De 50 000,01 € à 200 000 € | 3 % |
| De 200 000,01 € à 350 000 € | 1 % |
| De 350 000,01 € à 500 000 € | 0,5 % |
| Au-delà de 500 000 € | 0,25 % |
Le montant total du droit de suite ne peut excéder 12 500 € par œuvre et par revente. Prenons un exemple : un tableau adjugé 120 000 € hors taxes donne 4 % sur 50 000 €, soit 2 000 €, puis 3 % sur les 70 000 € restants, soit 2 100 €, pour un droit de 4 100 €. Un dessin revendu 2 000 € rapporte 80 € à son auteur. Une sculpture vendue 600 000 € produit 9 000 € ; le plafond de 12 500 € n'est atteint qu'à partir d'un prix de 2 000 000 €.
Ce calcul par tranche explique un chiffre qui surprend : pour les ventes record, le pourcentage réel tombe sous 1 %, alors que la majorité des perceptions concerne des ventes modestes, au taux de 4 %.
Qui bénéficie du droit de suite, du vivant de l'artiste puis après son décès ?
Le droit de suite bénéficie d'abord à l'auteur de l'œuvre, s'il est ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Un artiste d'un autre pays en profite lorsque son État reconnaît le même droit aux auteurs européens, selon la réciprocité de la convention de Berne, ou lorsqu'il a participé à la vie artistique française et résidé en France au moins cinq ans, même non consécutifs.
Après la mort de l'artiste, le droit passe à ses héritiers pendant l'année civile du décès et les 70 années suivantes, comme les droits patrimoniaux d'auteur. L'artiste ne peut pas le céder de son vivant, mais l'ADAGP précise qu'il peut être légué. Les héritiers d'un peintre mort en 1960 perçoivent donc un pourcentage sur les ventes jusqu'au 31 décembre 2030 ; l'œuvre entre ensuite dans le domaine public.
En pratique, la perception passe le plus souvent par une société de gestion collective : l'ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques) collecte le droit auprès des maisons de ventes et des galeries, puis le répartit entre ses membres. Un artiste peut aussi le réclamer lui-même, mais il lui faut alors connaître chaque vente, ce qu'une société organise à grande échelle. Les professionnels du marché doivent fournir, pendant trois ans après la vente, toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues.
Le vendeur ou l'acheteur : qui paie le droit de suite ?
Le paiement du droit de suite incombe en principe au vendeur, selon l'article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle, mais le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente répond du versement. Concrètement, la maison de ventes ou la galerie prélève la somme et la reverse à l'auteur ou à sa société de gestion.
Le contrat peut toutefois mettre la charge sur l'acheteur. La Cour de justice de l'Union européenne l'a admis dans l'arrêt Christie's France du 26 février 2015 (affaire C-41/14) : la directive désigne la personne redevable, mais n'interdit pas qu'un accord transfère le coût final à l'acquéreur. Les conditions générales de plusieurs maisons de ventes prévoient ainsi que l'acheteur rembourse le droit de suite en plus des frais. Avant une enchère, la lecture de ces conditions évite une mauvaise surprise sur le prix final.
Le droit de suite ne se confond pas avec la rémunération prévue par un contrat de cession des droits de reproduction : ce contrat porte sur l'exploitation des images de l'œuvre (affiches, catalogues, produits dérivés), tandis que le droit de suite naît de la vente de l'objet matériel lui-même.
Droit de suite en droit civil : un homonyme qui concerne le créancier
Le droit de suite existe aussi en droit civil, avec un sens sans rapport avec l'art. Attaché aux sûretés réelles comme l'hypothèque ou le gage, il permet au créancier de saisir le bien grevé « en quelque main qu'il passe », c'est-à-dire même après sa vente à un tiers. Il va de pair avec le droit de préférence, qui donne au créancier une priorité de paiement sur le prix du bien face aux autres créanciers. Ces deux prérogatives distinguent la sûreté réelle de la simple garantie personnelle, comme le cautionnement, où le créancier ne poursuit que la personne du garant.
Le créancier chirographaire, sans sûreté, n'a ni droit de suite ni droit de préférence : il vient en concours avec les autres sur le patrimoine du débiteur. Inscrire une hypothèque au service de la publicité foncière rend la sûreté opposable aux tiers, condition pour suivre l'immeuble après sa vente.
Exemple : une banque prend une hypothèque sur une maison pour garantir un prêt ; si le propriétaire vend la maison sans rembourser, la banque peut poursuivre le bien entre les mains de l'acheteur. Le droit de suite civil protège ainsi une créance, alors que le droit de suite des artistes rémunère une création. Le Code civil, réformé en matière de sûretés en 2021, encadre ce premier sens.
Une troisième acception figure dans les contrats : la clause de droit de suite d'un mandat d'agent immobilier ou d'agent commercial réserve une commission à l'intermédiaire quand une vente se conclut, après la fin du mandat, avec un client qu'il a présenté. Ces trois sens partagent seulement l'idée d'un droit qui « suit » un bien ou une affaire au-delà de la transaction initiale.
Droit de suite des artistes : délais, recours et cas pratiques
Comment un héritier fait-il valoir le droit de suite ?
Un héritier fait valoir le droit de suite en adhérant à l'ADAGP ou en s'adressant directement aux maisons de ventes, avec la preuve de sa qualité d'ayant droit (acte de notoriété). La société de gestion se charge ensuite de suivre les ventes en France et, par ses accords avec ses homologues, dans de nombreux pays européens.
Le droit de suite s'applique-t-il à une œuvre achetée à l'étranger ?
Le droit de suite s'applique à la vente qui se déroule en France ou y est soumise à la TVA, quelle que soit l'origine de l'œuvre. Une revente à Londres, New York ou Hong Kong suit la loi du lieu de vente : les États-Unis n'ont pas de droit de suite fédéral, ce que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WIPO, ou OMPI en français) relève dans ses travaux sur le sujet. Le cadre communautaire de la directive harmonise en revanche le barème dans toute l'Union, ce qui limite les écarts entre Paris, Bruxelles ou Berlin.
Un artiste peut-il renoncer au droit de suite au profit de sa galerie ?
Non, un artiste ne peut pas renoncer au droit de suite : le caractère inaliénable posé par la loi prive d'effet toute clause de renonciation ou de cession, même signée librement. La galerie peut seulement négocier le partage du prix de la première vente, qui reste hors du champ du droit de suite. En cas de litige sur une perception, un avocat en propriété intellectuelle saisit le tribunal judiciaire, compétent pour ce contentieux.




