La protection d'un dessin et modèle en France passe par un dépôt auprès de l'INPI : 39 euros de redevance, puis 23 ou 47 euros par reproduction, pour un droit de propriété industrielle de cinq ans renouvelable jusqu'à vingt-cinq. Le design doit être nouveau et avoir un caractère propre.
- Ce que le titre protège
- L'apparence d'un produit : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
- Les deux conditions
- Une nouveauté réelle et une impression visuelle d'ensemble différente pour l'observateur averti.
- Le budget de départ à l'INPI
- Une redevance forfaitaire de 39 euros, plus le prix des reproductions publiées (tarifs relevés le 20 octobre 2026).
Ce que couvre le droit des dessins et modèles
Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, et non sa fonction. L'article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle vise l'apparence « caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». Un dessin désigne une création en deux dimensions (motif de tissu, décor d'une assiette, graphisme d'une interface), un modèle une création en trois dimensions (chaise, flacon, lampe, emballage).
Ce régime vient de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, publiée au JORF le 28 juillet, qui a transposé la directive européenne de 1998 dans le livre V du code. La version en vigueur conserve cette architecture : un droit de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, opposable aux concurrents qui copient l'impression visuelle du produit.
La frontière avec les autres droits se trace vite. Un mécanisme, un procédé ou un gain technique relève du brevet, et le choix entre brevet et secret de fabrication se pose pour l'innovation technique. Un nom ou un logo qui signe l'origine commerciale d'un produit relève de la marque. Le dessin et modèle, lui, garde l'apparence : la silhouette d'une bouteille, le motif d'une étoffe, le galbe d'une coque de téléphone. Une même création cumule souvent plusieurs protections, chacune couvrant une facette différente.
Quelles sont les conditions de dépôt ?
Un dessin ou modèle n'est protégé que s'il réunit deux conditions fixées par l'article L511-2 : il doit être nouveau et présenter un caractère propre. L'INPI n'examine pas ces deux conditions au fond lors de l'enregistrement ; c'est le juge qui les contrôle en cas de litige, souvent à la demande du concurrent attaqué.
La nouveauté
La nouveauté d'un dessin ou modèle s'apprécie à la date du dépôt : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué avant. Des créations sont réputées identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. La divulgation par le créateur lui-même compte aussi, avec une souplesse : le code ménage un délai de grâce de douze mois pendant lequel l'auteur peut présenter son design, sur un salon, une foire ou un site, puis déposer sans détruire la nouveauté.
Le caractère propre
Le caractère propre d'un modèle tient à l'impression visuelle d'ensemble qu'il produit sur l'observateur averti, qui doit différer de celle des créations déjà connues. L'observateur averti n'est ni un expert ni un consommateur distrait : c'est un utilisateur attentif, qui connaît les produits du secteur. Plus la liberté du créateur est réduite (un pneu, une poignée), plus de petites différences suffisent à créer une impression nouvelle.
Certaines apparences restent exclues : celles dictées exclusivement par la fonction technique, les pièces dont la forme doit être reproduite pour s'emboîter dans un autre produit, et les créations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Comment déposer un dessin ou modèle en ligne ?
Le dépôt d'un dessin ou modèle français se fait sur le portail en ligne de l'INPI, depuis un compte personnel. Toute personne physique ou morale peut déposer, directement ou par un mandataire. L'INPI exige un mandataire lorsque le dépôt est fait au nom de plusieurs personnes ou lorsque le déposant n'est établi ni en France, ni dans l'Union, ni dans l'Espace économique européen, ni en Suisse.
- Préparer les reproductions : photos ou dessins nets, sur fond neutre, qui montrent chaque modèle sous les angles utiles. La protection porte sur ce qui apparaît sur ces vues, rien de plus.
- Choisir entre dépôt classique et dépôt simplifié : le dépôt simplifié, pensé pour les industries qui renouvellent souvent leurs collections (mode, textile), diffère le paiement des reproductions.
- Décider de la publication : publier tout de suite au Bulletin officiel ou demander l'ajournement, pour garder le design secret jusqu'à sa sortie.
- Payer les redevances par carte bancaire ou compte client, puis suivre la demande d'enregistrement jusqu'à la délivrance.
La date de dépôt fixe le point de départ de la protection. Avant de déposer, une recherche d'antériorités dans les bases publiques (base française de l'INPI, DesignView pour l'Union) évite de payer pour un dessin déjà connu. L'enregistrement ne couvre pas le nom du produit : pour la dénomination, le choix entre une marque française ou européenne suit un raisonnement parallèle, territoire par territoire.
Le coût d'un dépôt à l'INPI, poste par poste
Le coût d'un dessin et modèle français dépend surtout du nombre de reproductions fournies. Selon la grille publiée par l'INPI (information relevée sur le site de l'institut le 20 octobre 2026), la redevance de dépôt est forfaitaire, quel que soit le nombre de modèles du dépôt, et chaque reproduction s'ajoute à part.
- Redevance de dépôt : 39 euros, pour une protection de cinq ans.
- Option dix ans dès le dépôt : 52 euros de plus.
- Reproduction en noir et blanc : 23 euros l'unité ; en couleurs : 47 euros l'unité (dépôt classique).
- Prorogation : 52 euros par dépôt, quel que soit le nombre de modèles ou de reproductions, avec une redevance de retard de 26 euros dans les six mois de grâce.
Prenons un exemple, celui que donne l'INPI : un dépôt classique de deux modèles, l'un illustré en noir et blanc et l'autre en couleurs, revient à 39 + 23 + 47 = 109 euros. Une gamme de dix vues en couleurs grimpe en revanche à 509 euros : le nombre de vues pèse plus que le nombre de modèles. Les honoraires d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat, s'il prépare le dossier, s'ajoutent à ces taxes et varient avec la recherche d'antériorités et le nombre de pays visés.
Ces taxes de procédure restent modestes au regard de la valeur d'une gamme : protéger l'esthétique d'un produit coûte moins cher que la plupart des brevets. L'INPI, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, a pour mission d'enregistrer les droits de propriété industrielle ; son service INPI Direct répond aux questions des créateurs avant la demande, et des actions de sensibilisation aident les entreprises à obtenir un premier droit sans passer par un conseil.
Durée de protection et renouvellement
La durée de protection d'un dessin ou modèle enregistré est de cinq ans à compter de la date du dépôt, prorogeable par périodes de cinq ans dans la limite de vingt-cinq ans (article L513-1). Le titulaire peut donc proroger quatre fois. La prorogation se demande dans les six mois qui précèdent l'échéance ; passé ce délai, un semestre de grâce reste ouvert contre la redevance de retard.
Le renouvellement peut ne porter que sur une partie des modèles d'un dépôt multiple : les créations abandonnées par le marché tombent dans le domaine public, les autres restent protégées. À l'issue des vingt-cinq ans, l'apparence devient libre au titre du livre V, même si le droit d'auteur peut encore couvrir l'œuvre.
France, Union européenne ou droit d'auteur : quel titre choisir ?
La protection d'un dessin et modèle ne s'arrête pas à l'INPI : trois autres voies existent, avec des portées très différentes. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) délivre un dessin ou modèle de l'Union valable dans les vingt-sept États ; sa réforme, issue du règlement (UE) 2024/2822, s'applique depuis le 1er mai 2025 et a relevé les taxes de renouvellement. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) gère le système de La Haye, qui permet de viser plusieurs pays par une demande unique.
Le choix relève d'une stratégie de gestion : une marque de mobilier qui vend sur internet dans toute l'Europe gagne à viser l'Union, tandis qu'un artisan qui écoule sa production sur le marché national se contente du droit français. Une demande internationale se justifie dès que la concurrence copie hors de l'Europe.
| Titre | Formalité | Territoire | Durée |
|---|---|---|---|
| Dessin et modèle français | Dépôt à l'INPI | France | 5 ans, jusqu'à 25 ans |
| Dessin ou modèle de l'Union enregistré | Dépôt à l'EUIPO | 27 États membres | 5 ans, jusqu'à 25 ans |
| Dessin ou modèle de l'Union non enregistré | Aucune, divulgation dans l'Union | 27 États membres | 3 ans, contre la copie seulement |
| Droit d'auteur | Aucune, née de la création | France et pays de la convention de Berne | 70 ans après la mort de l'auteur |
Le droit d'auteur protège sans formalité une création originale, empreinte de la personnalité de son auteur, et lui donne un droit moral ; la France admet son cumul avec le dessin et modèle. L'enregistrement garde pourtant un avantage décisif : il donne une date certaine et dispense de prouver l'originalité, condition souvent discutée devant le juge, comme on le voit avec le fan art face au droit d'auteur.
Les enjeux de la protection face à la copie
Un dessin ou modèle enregistré donne à son titulaire un droit exclusif : interdire la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation ou l'utilisation d'un produit qui reproduit le design ou n'en diffère pas assez pour produire une autre impression visuelle d'ensemble. Ce droit se valorise aussi : il se cède, se concède en licence et figure à l'actif d'une entreprise.
Le titulaire qui découvre une copie, en boutique ou sur une place de marché en ligne, dispose de la saisie-contrefaçon et de l'action devant le tribunal judiciaire spécialisé ; la démarche pour agir contre une contrefaçon commence par la preuve de la copie et de sa date. Pour une PME, l'actualité des tribunaux montre que l'enregistrement fait souvent la différence : sans lui, le créateur doit démontrer l'originalité de son œuvre, alors que le certificat d'enregistrement présume la validité jusqu'à preuve contraire.
Faute de droit enregistré, la victime d'une copie peut encore invoquer la concurrence déloyale ou le parasitisme, une action fondée sur la faute et non sur un droit privatif. Le tribunal judiciaire de Paris juge seul les litiges portant sur les dessins ou modèles de l'Union. La revue PIBD, éditée par l'INPI, publie une sélection de décisions qui informe les praticiens sur la jurisprudence en matière de propriété industrielle, et la presse spécialisée en suit l'actualité.
Déposer après une publication, à plusieurs modèles ou hors de France
Peut-on déposer un dessin déjà montré sur les réseaux sociaux ?
Un dessin publié sur les réseaux sociaux reste déposable pendant douze mois après cette première divulgation, grâce au délai de grâce du code. Au-delà, la nouveauté est perdue et le dépôt devient fragile.
Combien de modèles peut contenir un dépôt ?
Un dépôt français peut regrouper plusieurs modèles sous une redevance forfaitaire unique ; le prix dépend alors du nombre de reproductions. Le portail de l'INPI indique la limite applicable au moment de la demande.
Le dépôt à l'INPI protège-t-il à l'étranger ?
Le dépôt à l'INPI ne protège qu'en France. Pour l'Union, il faut un dépôt à l'EUIPO ; pour d'autres pays, le système de La Haye géré par l'OMPI, dans un délai de priorité de six mois à compter du premier dépôt.
