Le prix d'un dépôt de marque à l'INPI part de 190 € pour une classe de produits, plus 40 € par catégorie ajoutée, selon le barème relevé en octobre 2026. La démarche se fait sur internet en une séance ; le délai d'examen, le renouvellement et l'aide d'un spécialiste font ensuite varier le budget d'une entreprise.
Le montant réel dépend moins du formulaire que des choix faits avant de le remplir : le nombre de catégories visées, le territoire, la recherche d'antériorité et le suivi du titre pendant dix ans. Qu'une enseigne de distribution s'appelle Gifi ou porte le nom de son fondateur, la démarche reste identique pour tout demandeur, personne physique ou entreprise : un seul modèle de signe par dossier, et une redevance calculée catégorie par catégorie. Le nom Gifi, comme celui d'une petite boutique de quartier, n'est protégé que pour les activités listées au moment du dépôt.
Combien coûte le dépôt, catégorie par catégorie ?
Le dépôt d'une marque française coûte 190 € pour la première catégorie de produits ou de services, puis 40 € pour chacune des suivantes, d'après l'Institut national de la propriété industrielle. Le barème applicable depuis le 2 juillet 2026 reprend ces deux montants. Le règlement intervient au moment de la validation, par carte bancaire ou par compte client.
La classification de Nice compte 45 catégories : 34 pour les produits, 11 pour les services. Un créateur de vêtements qui vend aussi sur son site visera souvent la catégorie 25 (vêtements) et la 35 (vente au détail), soit 230 €. Une entreprise qui couvre six catégories paie 390 €, exemple chiffré donné par l'office lui-même.
| Catégories visées | Redevance de dépôt | Renouvellement au bout de dix ans |
|---|---|---|
| 1 | 190 € | 290 € |
| 2 | 230 € | 330 € |
| 3 | 270 € | 370 € |
| 6 | 390 € | 490 € |
Ces montants proviennent des barèmes publiés sur le site de l'INPI, consultés en octobre 2026 ; le renouvellement suit la même logique, avec 290 € de base et 40 € par catégorie au-delà de la première.
Les étapes de la démarche sur le portail Marques
La démarche de dépôt passe par le portail Marques, depuis un espace personnel. Avant toute saisie, le demandeur vérifie la disponibilité du signe : une recherche gratuite dans la base Data INPI, dans les noms de domaine et parmi les titres de l'Union européenne évite de régler une redevance pour un signe qui sera contesté. Le formulaire demande ensuite :
- l'identité du ou des titulaires, et du mandataire éventuel ;
- la représentation du signe (verbal, figuratif, sonore) ;
- la liste des produits et services, catégorie par catégorie ;
- une revendication de priorité si un premier dépôt à l'étranger date de moins de six mois.
Une fois le récapitulatif validé, les données ne se modifient plus : une erreur dans le libellé des produits oblige souvent à refaire la démarche et à payer une seconde fois. La rédaction de cette liste reste donc l'étape de la démarche où se joue la portée du droit exclusif obtenu. Pour une démarche groupée ou un dossier complexe, l'office propose aussi des formations et des guides.
Quels sont les délais entre le dépôt et le certificat ?
Le délai entre le dépôt et le certificat d'enregistrement atteint au moins cinq mois quand aucune objection ne survient. L'office publie d'abord la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) environ six semaines plus tard. S'ouvre alors un délai de deux mois pendant lequel tout tiers peut former opposition ou présenter des observations.
L'examen porte sur la validité du signe : un terme descriptif ou trompeur fait l'objet d'une notification, et le titulaire répond dans le délai fixé. La publication de l'enregistrement au BOPI intervient ensuite, puis l'envoi du certificat, dernière étape de la démarche. Le droit court à compter de la date de dépôt, ce qui couvre dès le premier jour une entreprise qui lance son activité.
L'opposition de marque, une dépense qui peut s'ajouter
L'opposition de marque coûte 400 € lorsqu'elle repose sur un seul droit antérieur, plus 150 € par droit invoqué en plus, selon la procédure d'opposition décrite par l'office. Ce délai de deux mois ne se proroge pas. Le titulaire du droit antérieur qui forme la démarche supporte ce montant ; le demandeur visé doit répondre, souvent avec un avocat.
Le risque se mesure avant le dépôt : un signe proche d'un nom connu, dans les mêmes catégories, attire presque toujours une opposition. Si un concurrent copie ensuite le signe enregistré, les recours passent par l'action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire, autrement plus lourde qu'une recherche d'antériorité.
Dépenses annexes : mandataire, territoire et suivi
Les frais annexes au dépôt ne figurent pas dans le barème officiel, mais pèsent dans le budget. Trois postes reviennent dans la plupart des dossiers :
- le mandataire : un conseil en propriété industrielle ou un avocat fixe librement ses honoraires ; il devient obligatoire pour un demandeur domicilié hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
- le territoire : couvrir d'autres pays passe par une marque de l'Union ou une marque internationale, avec leurs propres redevances (voir la comparaison entre marque française et européenne) ;
- la surveillance : suivre les nouvelles publications du BOPI pour détecter un signe proche, service payant chez la plupart des cabinets.
Une entreprise qui veut aussi couvrir un logo ou l'apparence d'un produit peut compléter le dépôt par un dépôt de dessins et modèles, titre distinct avec son propre tarif. Certaines garanties de protection juridique prennent par ailleurs en charge une partie des dépenses d'un litige.
Durée du titre et montant du renouvellement
La durée d'un enregistrement est de dix ans, renouvelable sans limite, d'après les règles du renouvellement publiées par l'office. Le renouvellement s'ouvre un an avant l'échéance et coûte 290 € pour une catégorie, plus 40 € par catégorie additionnelle. Passé l'échéance, un délai de grâce de six mois reste ouvert, avec une redevance majorée de 50 %.
Ce monopole d'exploitation constitue aussi un actif : une licence de marque, encadrée par un contrat de licence inscrit au registre national, permet de percevoir une redevance de marque. Lors d'une cession ou d'un redressement judiciaire, la valorisation de marque entre dans l'évaluation de l'entreprise, à condition que le titre soit à jour.
Redevance, publication et durée en trois réponses
Quel est le tarif du dépôt de marque ?
Le dépôt coûte 190 € pour une catégorie et 40 € par catégorie ajoutée, tarif en vigueur en octobre 2026.
Quels sont les délais pour déposer une marque ?
Le dépôt se fait en une séance sur le portail ; la publication suit en six semaines environ, puis deux mois d'opposition, soit au moins cinq mois jusqu'à l'enregistrement.
Quelle est la durée de vie d'un titre de marque ?
Le titre dure dix ans à compter du dépôt et se renouvelle indéfiniment, par périodes de dix ans.
