Déposer sa marque à l'INPI ou à l'EUIPO : choisir le bon territoire

Faut-il déposer une marque française ou européenne ? Pour une activité nationale, le dépôt à l'INPI suffit et donne un droit en France pour 190 euros ; pour un développement dans plusieurs pays de l'Union, la marque de l'Union européenne enregistrée par l'EUIPO couvre les 27 États membres d'un seul dépôt.

Le verdict tient en deux profils. La marque française protège un nom sur le territoire national, coûte peu et résiste mieux aux oppositions venues de l'étranger. La marque de l'Union européenne couvre d'un bloc les États membres, pour un coût plus élevé, avec un risque propre : une seule antériorité dans un seul pays peut faire tomber toute la demande. Le reste de cette page détaille les montants officiels, les délais, la procédure d'opposition et les stratégies qui combinent les deux titres.

Ce que protège chaque titre, et sur quel territoire

La marque française est un titre national délivré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). L'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) la définit comme un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne de ceux d'autres personnes. Une fois enregistrée, elle donne un monopole d'exploitation en France, outre-mer compris pour la plupart des collectivités, pendant dix ans renouvelables indéfiniment (article L712-1 du CPI). La date de dépôt fait foi : c'est elle qui fixe l'antériorité opposable aux tiers.

La marque de l'Union européenne, souvent appelée marque européenne, relève du règlement (UE) 2017/1001. Elle est délivrée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), installé à Alicante. Son caractère unitaire fait toute sa singularité : un seul dépôt, une seule procédure, une seule taxe, et un droit valable à l'identique dans les 27 États membres, de l'Irlande à Chypre en passant par les Pays-Bas. Elle se renouvelle aussi tous les dix ans.

Ce caractère unitaire joue dans les deux sens. La marque de l'Union naît, vit et meurt pour tout le territoire européen à la fois : elle ne peut pas être annulée pour un seul pays et maintenue ailleurs. La marque européenne ne couvre pas non plus le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021, ni la Suisse ou la Norvège, qui restent hors de l'Union. Une entreprise présente à Londres ou à Genève doit donc prévoir une protection supplémentaire, nationale ou par la voie internationale, et le budget qui va avec.

Le tableau comparatif critère par critère

Les montants ci-dessous sont les taxes officielles des deux offices pour un dépôt en ligne d'une marque individuelle, relevées en octobre 2026 sur les grilles de l'INPI (tarifs applicables au 2 juillet 2026) et de l'EUIPO. Ils n'incluent pas les honoraires d'un avocat ou d'un cabinet de conseils en propriété industrielle.

Trois lignes pèsent plus que les autres dans la décision : le territoire, le coût par classe et l'étendue des antériorités. Une marque française enregistrée en trois classes coûte 270 euros de taxes ; la même marque à l'EUIPO revient à 1 050 euros (850 + 50 + 150). L'écart se réduit à mesure que le nombre de pays visés augmente, puisqu'un dépôt national dans chaque pays aurait chacun sa taxe, sa langue et souvent un mandataire local. Le budget complet ajoute les honoraires éventuels de conseil, puis le budget de renouvellement à dix ans.

Combien coûte un dépôt à l'INPI et à l'EUIPO ?

Le coût d'un dépôt de marque française se calcule simplement : 190 euros pour une classe de produits ou de services en dépôt électronique, puis 40 euros par classe additionnelle, selon la page de l'INPI consacrée au déposant et au coût d'une marque. L'office donne lui-même l'exemple de six classes pour 390 euros. Le paiement accompagne la demande ; faute de règlement, celle-ci est déclarée irrecevable. Le renouvellement, dix ans plus tard, coûte 290 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire.

La taxe de base d'une marque de l'Union européenne déposée en ligne s'élève à 850 euros pour une classe, d'après la page Fees and payments de l'EUIPO. La deuxième classe ajoute 50 euros, chaque classe à partir de la troisième ajoute 150 euros. Le dépôt papier, rare aujourd'hui, coûte 1 000 euros de base. L'office ne permet pas d'ajouter une classe après le dépôt : un oubli impose une nouvelle demande, avec une nouvelle date.

Prenons un exemple : une marque de cosmétiques déposée en classes 3 (produits de beauté), 35 (vente en ligne) et 44 (soins esthétiques). En France, les taxes atteignent 270 euros. À l'EUIPO, elles atteignent 1 050 euros. Pour une vente limitée au marché français, le budget d'une marque nationale suffit. Pour une boutique en ligne qui expédie en Belgique, en Allemagne et en Italie, le titre européen revient moins cher que trois dépôts nationaux distincts. Les petites et moyennes entreprises peuvent en outre consulter chaque année le fonds pour les PME de l'EUIPO (SME Fund), qui rembourse une partie des taxes de dépôt selon une enveloppe annuelle et des conditions publiées par l'office.

Délais et procédure d'enregistrement : la marche à suivre

Le parcours d'une demande à l'INPI

Une demande de marque française suit un calendrier court et prévisible. Le dépôt se fait en ligne sur le portail de l'INPI. L'office publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d'environ six semaines, d'après sa page sur les étapes clés du dépôt. Cette publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle les tiers peuvent former opposition ou présenter des observations. En parallèle, l'examinateur vérifie le respect des motifs de refus absolus de l'article L711-2 du CPI : signe descriptif, dépourvu de caractère distinctif, trompeur ou contraire à l'ordre public. Sans incident, l'enregistrement est publié après un délai minimal de cinq mois à compter du dépôt.

Le parcours d'une demande à l'EUIPO

Une demande de marque de l'Union passe par un examen des motifs absolus conduit par l'office d'Alicante, puis par une publication au Bulletin des marques de l'Union européenne. Cette publication ouvre un délai d'opposition de trois mois. L'EUIPO réalise aussi un rapport de recherche sur les marques européennes antérieures et, sur demande et moyennant une taxe, auprès des offices nationaux qui participent au système. Les titulaires de droits antérieurs signalés reçoivent une notification. La langue de la procédure se choisit au dépôt : l'une des langues officielles de l'Union, plus une seconde parmi l'anglais, l'allemand, l'espagnol, le français et l'italien. Ce point compte en cas d'opposition, puisque la procédure se déroulera dans l'une de ces deux langues.

Dans les deux procédures, le premier réflexe reste identique : délimiter la liste des produits et services avec précision. Une liste trop large expose à une déchéance partielle pour défaut d'usage ; une liste trop étroite laisse un concurrent occuper le terrain voisin.

Le risque d'opposition, point faible de la marque de l'Union

Le risque d'opposition est la principale raison de préférer une marque française quand le doute existe. Une marque de l'Union européenne peut être attaquée par le titulaire de n'importe quel droit antérieur valable dans un seul État membre : une marque nationale espagnole, une marque Benelux enregistrée pour la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, une dénomination sociale suédoise ou même, dans certains pays, un signe simplement utilisé. Si l'opposition aboutit, la demande européenne est rejetée pour tout le territoire, alors même que le conflit ne concerne qu'une petite partie de l'Union.

La notion centrale reste le risque de confusion, apprécié globalement selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : similitude des signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, proximité des produits et services, caractère distinctif de la marque antérieure, public concerné. Un nom inventé et sans équivalent dans les langues européennes passe plus facilement. Un mot banal dans une langue de l'Union, même inconnue en France, suffit à fonder un refus, car l'article 7, paragraphe 2, du règlement prévoit qu'un motif de refus existant dans une partie de l'Union fait obstacle à l'enregistrement.

La marque française, elle, ne se heurte qu'aux droits opposables sur le territoire national : marques françaises, marques de l'Union et marques internationales désignant la France, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine exploités, droits d'auteur, appellations d'origine. Le périmètre reste large, mais il se vérifie plus facilement. Une recherche d'antériorité sérieuse avant tout dépôt réduit ce risque ; elle se fait dans les bases publiques (base marques de l'INPI, TMview pour l'ensemble des offices européens, eSearch plus pour l'EUIPO) et, pour un projet important, par un avocat ou un cabinet spécialisé qui interprète les résultats.

Usage sérieux, déchéance et conversion

Une marque enregistrée doit être exploitée. Le droit commun des marques, en France comme dans l'Union, prévoit la déchéance d'une marque qui n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant cinq années consécutives pour les produits et services visés. La marque de l'Union doit être utilisée dans l'Union, sans exigence d'un usage dans chaque pays. Dans l'arrêt Leno Merken (C-149/12, ex-ONEL, 19 décembre 2012), la Cour de justice juge que les frontières des États membres ne comptent pas pour apprécier cet usage : l'exploitation dans un seul pays peut suffire selon les circonstances, en tenant compte de l'importance du marché et de la nature des produits. Cette jurisprudence protège les PME dont l'activité se concentre au départ sur un seul pays.

Une marque européenne rejetée ou annulée ne disparaît pas forcément sans retour. L'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 permet de convertir la demande ou la marque en demandes de marques nationales dans les pays où l'obstacle n'existe pas, en conservant la date de dépôt d'origine. Une opposition fondée sur une marque allemande peut ainsi aboutir à une marque française, italienne et espagnole datées du dépôt européen. La conversion a un coût, des délais stricts (en général trois mois après la notification de la décision) et la taxe de chaque office national s'ajoute au budget ; elle reste un filet de sécurité qui rend le choix de l'EUIPO moins risqué qu'il n'y paraît.

Pour un nom de logiciel ou de site web, la question de l'usage se pose différemment : l'accessibilité d'un site depuis toute l'Europe ne suffit pas à prouver un usage dans chaque pays. Ce sont la langue, la livraison et la clientèle réelles qui comptent. Le même raisonnement sert à mesurer la contrefaçon, sujet traité dans la page sur la façon d'identifier et agir contre la contrefaçon.

Combiner les deux : droit de priorité, ancienneté et marque internationale

La stratégie la plus répandue chez les entreprises françaises consiste à commencer par la France. Le dépôt à l'INPI ouvre un droit de priorité de six mois prévu par l'article 4 de la Convention de Paris : pendant ce délai, une demande déposée à l'EUIPO ou dans un autre pays peut revendiquer la date du dépôt français. La marque européenne bénéficie alors de la date la plus ancienne, sans que les dépôts intervenus entre-temps puissent lui être opposés. Cette méthode laisse six mois pour tester le nom, vérifier l'absence d'opposition en France et préparer le budget européen.

L'ancienneté joue en sens inverse. Le titulaire d'une marque française déjà enregistrée qui dépose ensuite la même marque à l'EUIPO peut revendiquer son ancienneté (articles 39 et 40 du règlement). S'il laisse ensuite expirer le titre français, il conserve en France les droits qui y étaient attachés, à la date d'origine. Une seule marque à renouveler au lieu de deux, sans perte d'antériorité.

La marque internationale, gérée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans le cadre du système de Madrid, complète le dispositif. Elle part d'une marque de base, française ou européenne, et désigne les pays souhaités : Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Chine, ou l'Union elle-même. Pendant cinq ans, la marque internationale dépend de sa marque de base ; une marque française fragile entraîne donc tout l'édifice avec elle. Pour une entreprise qui protège aussi une invention, la page consacrée au choix entre brevet ou secret de fabrication aborde l'autre volet de la propriété intellectuelle.

Quel titre choisir selon le profil de l'entreprise ?

Artisan, commerce local, profession libérale

Un artisan, un restaurant ou un cabinet dont la clientèle reste en France n'a aucun intérêt économique à déposer une marque de l'Union. La marque française suffit, pour un budget réduit, et la priorité de six mois laisse une porte ouverte si une expansion se dessine. La marque se dépose dans les classes réellement exploitées, pas dans toutes celles qui pourraient un jour servir.

E-commerce, start-up, marque de produits

Une boutique en ligne qui livre dans plusieurs pays, une start-up qui lève des fonds ou une marque de produits distribuée en grandes surfaces européennes a besoin de la marque de l'Union européenne. Les investisseurs examinent la solidité des titres ; un nom réservé à la seule France limite la valorisation. Le budget du dépôt européen se prévoit dès le plan de développement commercial, au même titre que le budget de recherche d'antériorité. Avant de déposer, la recherche d'antériorité doit porter sur tous les pays de l'Union, avec une attention particulière aux langues dans lesquelles le nom a un sens.

Créateur, auteur, éditeur de logiciel

Un créateur, un studio graphique ou un éditeur de logiciel combine souvent marque et droit d'auteur. Le nom du produit relève du droit des marques ; le code, le design ou l'univers graphique relèvent du droit d'auteur, sans formalité. Pour un logiciel distribué en ligne dans toute l'Europe, la marque européenne protège le nom dans tous les pays où la licence se vend. Le choix de la licence du code, GPL ou MIT, n'a pas d'effet sur la marque : une licence libre ne donne aucun droit sur le nom du logiciel.

Pour les autres cas (marque collective d'une association de producteurs, marque de garantie ou de certification attestant une qualité contrôlée), les deux offices proposent des titres spécifiques avec un règlement d'usage. À l'INPI, le dépôt d'une marque collective ou de garantie coûte 350 euros pour une classe selon la grille du 2 juillet 2026. Ces titres sortent du cadre d'une marque individuelle classique et justifient presque toujours l'appui d'un professionnel.

Made in France, mauvaise foi et autres pièges du dépôt

Le « made in France » n'est pas une marque. Cette indication d'origine relève des règles douanières de l'Union sur l'origine non préférentielle et du contrôle de la DGCCRF ; elle ne peut pas être appropriée par un dépôt, puisqu'elle décrit la provenance du produit. Un signe comme « made in Europe » se heurte au même motif de refus. Les labels privés de fabrication française existent, sous forme de marques collectives ou de certification déposées par des organismes, et suivent leur propre cahier des charges.

Le dépôt de mauvaise foi constitue un autre piège. Déposer le nom d'un concurrent étranger qui n'a pas encore protégé sa marque en France, ou réserver un signe dans le seul but de le revendre, expose à une action en nullité. Le tribunal judiciaire, compétent pour les litiges de marques en France, et l'EUIPO, pour les marques de l'Union, sanctionnent ces stratégies. La nullité pour mauvaise foi ne connaît pas de prescription au bout de cinq ans de tolérance, contrairement à l'action fondée sur un droit antérieur.

Dernier piège fréquent : déposer au nom d'une personne physique une marque exploitée par une société. Le titulaire doit être celui qui exploite ou qui concède la licence. Un transfert ultérieur reste possible, mais il a un coût et laisse une trace. Le choix du déposant, la liste des classes et la recherche préalable se règlent avant le dépôt, pas après la première lettre de mise en demeure. Une assurance protection juridique d'entreprise peut parfois prendre en charge les frais d'un litige de marque, selon les garanties du contrat.

Dépôt INPI ou EUIPO : coût, délai, opposition et Brexit

Quelle est la différence entre une marque française et une marque européenne ?

La marque française protège un signe en France seulement ; la marque de l'Union européenne protège le même signe dans les 27 États membres par un titre unique. La première se dépose à l'INPI, la seconde à l'EUIPO, et toutes deux durent dix ans renouvelables.

Une marque européenne protège-t-elle au Royaume-Uni ?

Une marque de l'Union européenne ne couvre plus le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Les marques européennes enregistrées avant cette date ont donné naissance à des titres britanniques équivalents ; tout nouveau dépôt doit viser le Royaume-Uni séparément, auprès de l'office britannique ou par la marque internationale.

Peut-on déposer d'abord en France puis à l'EUIPO ?

Le dépôt français puis européen est une stratégie courante. Une demande à l'EUIPO déposée dans les six mois qui suivent le dépôt à l'INPI revendique la priorité de la date française, en vertu de la Convention de Paris. Au-delà de six mois, la marque européenne prend sa propre date de dépôt.

Comment vérifier la disponibilité d'une marque en Europe ?

La disponibilité d'une marque se vérifie dans la base de l'INPI pour la France, dans TMview pour les offices nationaux européens et dans eSearch plus pour les marques de l'Union. Une recherche à l'identique ne suffit pas : il faut aussi chercher les signes proches, sur le plan visuel et phonétique, dans les classes voisines.