Droit & Création publiait en avril 2016 l’article ci-dessous pour vous expliquer ce que sont les « livres indisponibles » et leur régime juridique. Il faut dorénavant en parler au passé puisque la Cour de Justice de l’Union Européenne, par une décision du 16 novembre 2016, a invalidé ce mécanisme français mis en place 3 ans auparavant et qui permettait l’exploitation numérique des livres « oubliés »… Pour plus de détails, voir notre article « Le livre indisponible n’est plus ! » 

  • Le contexte : la naissance des bibliothèques numériques

Droit & Création parlait dans un précédent article de Gallica, la bibliothèque numérique de la BNF (Bibliothèque Nationale de France) lancée en 1997.

Quelques années plus tard, le moteur de recherche sur Internet Google a également souhaité entreprendre la construction d’une bibliothèque numérique, un projet d’envergure à son image de « géant américain ». Ce projet dénommé « Google books » a connu plusieurs épisodes judiciaires puisqu’il ne se montrait pas tout à fait respectueux des droits d’auteur.

Depuis, différends accords (confidentiels) ont été conclus, notamment pour la France avec le Syndicat National de l’Edition (SNE)  et la Société des Gens de Lettres (SGDL).

Sur Google books, vous pouvez donc aujourd’hui accéder à des livres et à des magazines numérisés pour lesquels les éditeurs et les auteurs auront décidé s’ils peuvent être consultés dans leur intégralité ou seulement en partie, mais également à des collections de bibliothèques, ainsi qu’à des livres tombés dans le domaine public.

Les livres indisponibles font, quant à eux, partie d’une autre catégorie particulière de livres numérisés.

  • Ce n’est pas un livre tombé dans le domaine public 

Droit & Création évoquait la notion de domaine public dans plusieurs articles (et notamment l’article « Une licence libre pour ma création, quels avantages et quels inconvénients ? »).

Ainsi, une œuvre du domaine public désigne, en droit d’auteur, une œuvre dont la protection a expiré 70 ans après la mort de son auteur. L’œuvre, de par son ancienneté, est toujours protégée par le droit d’auteur (par le droit moral) mais sa reproduction est licite sans obtenir l’autorisation des ayant droits (« héritiers ») de l’auteur (les « droits patrimoniaux » de l’auteur se sont éteints).

Un livre indisponible n’est pas un livre tombé dans le domaine public.

  • C’est un livre qui répond à un régime spécifique et propre au droit français. 

Le livre indisponible est récent puisque la loi qui l’a institué date de 2012.

  • C’est un livre exploité numériquement sans le consentement de son auteur…

Cela peut surprendre dans un pays comme la France qui s’érige en défenseur des droits d’auteur.

Mais effectivement, les livres publiés en France entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000, ne faisant plus l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique (qui sont donc « indisponibles » en version imprimée), sont rendus de nouveau accessibles dans le commerce, en l’occurrence le commerce en ligne.

En effet, la loi autorise leur numérisation et leur regroupement dans un registre en ligne consultable sur le site de la BNF (ReLIRE).

C’est donc la loi qui autorise cette exploitation numérique (reproduction en format numérique et présentation en ligne) et non l’auteur du livre. L’auteur peut toutefois s’y opposer (pendant une période de 6 mois entre le 21 mars de chaque année (c’est une date fixe) et le 20 septembre de chaque année également). En pratique, les livres qui n’ont fait l’objet d’aucune demande d’opposition entreront donc en gestion collective.

Au delà de cette date, ce n’est plus une demande d’opposition mais l’auteur peut faire une demande de retrait. En effet, l’auteur peut toujours demander à ce que son œuvre soit retirée du registre ReLIRE en faisant la demande auprès non pas de la BNF, mais de la SOFIA, qui est une société de gestion collective de droits. La Sofia a été agréée par le ministre de la Culture et de la Communication et elle est chargée de garantir à l’auteur et à l’éditeur du livre une rémunération équitable en contrepartie de cette nouvelle exploitation.

La Sofia proposera, en priorité à l’éditeur titulaire des droits de publication sous forme imprimée une licence exclusive de dix ans pour l’exploitation numérique. S’il refuse, tout éditeur qui en fera la demande pourra se voir accorder une licence de cinq ans non exclusive, c’est-à-dire le droit non exclusif d’exploiter le livre (le rééditer, le diffuser auprès du public…).

  • …. mais avec une rémunération de celui-ci. 

Lorsqu’un livre fera l’objet d’une exploitation numérique, la Sofia percevra les droits correspondants et rémunèrera leurs bénéficiaires.

Les premiers revenus d’exploitation auraient été répartis en 2015 pour les premiers livres numérisés et ayant pu être exploités.

  • Un livre indisponible, c’est bien ou pas ? 

Le livre indisponible a pu être critiqué pour plusieurs raisons et notamment deux principales. Il est venu bouleverser le droit d’auteur qui « traditionnellement » impose de requérir le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit préalablement à toute exploitation de leur œuvre. Il est également vu comme redondant depuis les accords intervenus entre les éditeurs et « Google Books ».

Pour les partisans du livre indisponible, il est en revanche perçu comme un projet d’envergure bénéfique qui vise à sortir de l’oubli des livres du XXe siècle, et qui permet aux auteurs de recevoir de nouvelles rémunérations issues de la diffusion numérique de leurs œuvres qu’ils n’auraient pas forcément perçus.