Télécharger un film/série/livre/ musique ou regarder/écouter en streaming à partir d’un site ou d’un logiciel non autorisé par les auteurs ou leurs ayant droits de ces œuvres consiste en de la contrefaçon qui est en soi punie de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Mais il s’agit là de dispositions pénales en pratique rarement appliquées ou dans une bien moindre mesure.

La mise en place de ce dispositif est très difficile, c’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité prendre le problème en amont en prévoyant un système permettant de sanctionner pénalement ceux qui mettent « sciemment » à la disposition du public des programmes destinés « manifestement » à des échanges illicites.

Revenons aux internautes, la bien connue HADOPI, Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet s’est heurtée aux limites juridiques mais également de la technique, notamment pour la collecte des adresses IP des personnes téléchargeant illégalement et leur traitement à savoir l’identification des internautes personnes physiques derrière les connexions.

Il subsiste toutefois la possibilité de recevoir un avertissement par email de l’Hadopi qui informe notamment l’internaute des faits qui lui sont reprochés, de son obligation de surveillance de son accès à internet, de l’existence de moyens de sécurisation et de l’existence d’offres légales disponibles sur le marché.
En cas de réitération dans un délai de six mois suivant l’envoi du premier avertissement, la Commission de protection des droits peut enclencher la seconde étape de la « réponse graduée » : l’envoi d’un avertissement par message électronique, doublée d’une lettre recommandée avec AR.
En cas de nouvelle réitération dans un délai d’un an suivant la date de présentation de la 2ème recommandation, la Commission de protection des droits informe le titulaire de l’abonnement  par une lettre de notification (RAR) que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales.
Après délibération de la Commission de protection des droits, le titulaire de l’abonnement peut voir son dossier transmis au parquet. La sanction maximale encourue à ce titre est une amende de 1.500 euros pour un particulier.

Suites judiciaires en matière de téléchargement illégal :

Assez récemment trois décisions de justice ont été rendues, non pas contre des internautes, mais contre ceux qui offrent aux internautes les moyens de télécharger illégalement.

Le 2 avril 2015, la 3ème chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris rendait une décision en référé (procédure d’urgence) suite à une action de la SCPP (voir onglet nos sites de référence) afin d’obtenir le blocage du site « torrents 411 » (jugement en la forme des référés, chambre 3 – section 1, RG : 14/08177). Le Tribunal a demandé aux fournisseurs d’accès Internet de mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l’accès à partir du territoire français du site de partage de fichiers musicaux t411. Après le blocage du site The Pirate Bay, cette décision constitue une nouvelle étape dans la lutte contre la piraterie musicale et vient renforcer les décisions similaires déjà existantes dans l’Union Européenne et à travers le monde.

La seconde décision est celle rendue par le Tribunal correctionnel de Paris le 12 mai 2015 contre le fondateur d’« eMule Paradise ». Sur ce site, environ 7000 films ont été téléchargés près de 6 millions de fois au total en utilisant les liens du site, qui n’hébergeait lui-même aucune vidéo. Le fondateur a été condamné à une peine de 14 mois de prison avec sursis et à verser 45000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles, professionnels de l’audiovisuel. Il est à noter également que la régie publicitaire (entreprise qui commercialise des espaces publicitaires sur votre site, et qui génère ainsi des revenus pour le site) du site d’eMule Paradise a également été condamnée à 50000 euros d’amende et son gérant à huit mois de prison avec sursis.

Le 2 avril 2015, la même juridiction (Tribunal correctionnel de Paris) avait déjà rendu un jugement à l’encontre de l’administrateur du site « Wawa-mania », le condamnant à un an de prison ferme et 20000 euros d’amende notamment pour contrefaçon par fourniture de liens vers des fichiers illicites. Là encore, ce site ne proposait pas directement de fichiers illicites mais compilait des liens renvoyant vers des sites qui hébergeaient, eux, des fichiers contrefaisants. Il a été démontré que le prévenu, bien qu’ayant pris la fuite à l’étranger et usant de fausses identités pour administrer le site, était en réalité demeuré aux commandes de celui-ci. Le 2 juillet 2015, le montant des dommages et intérêts dus par l’administrateur du site aux différents ayants droits à l’origine de l’action en justice a été fixé. Ce montant s’élève à plus de … 15 millions d’euros !

Les actions en justice et les sanctions se sont donc multipliées et amplifiées ces derniers temps à l’encontre de ces sites de compilation.