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Limites des parodies et des détournements artistiques

La parodie logo de marque relève de la liberté de critique encadrée par la liberté d’expression. Cette liberté d’expression est reconnue par le droit d’auteur. Toutefois, la législation sur les marques commerciales ne prévoit pas de distinction entre un détournement de logo dans le but de faire rire ou de sensibiliser et un détournement de marque dans un but concurrentiel.

Le détournement de logo, droit commercial et propriété intellectuelle

Le détournement artistique consiste à modifier le graphisme du logo d’une marque, en général plutôt connue, en gardant les codes couleurs, mais en modifiant le texte ou le visuel. Le détournement de logo arts plastiques, quand il n’est pas réalisé par la marque elle-même pour une campagne de communication, est interdit par les lois française et européenne. Toute imitation réalisée par un tiers peut donner lieu à des poursuites pénales et civiles.

En droit des marques, la loi ne prévoit pas de dérogation, le Code de la Propriété intellectuelle interdisant strictement toute reproduction ou détournement de marque. Il en est de même en droit d’auteur personnage de fiction. Leur utilisation sans autorisation reviendrait donc à violer le droit d’auteur.

Les marques sont très attentives à ces questions de détournement qui pourraient porter atteinte à leur image à court ou long terme. Grâce à des outils de reconnaissance technologique, une marque peut surveiller si son logo est utilisé ou détourné par des tiers. Il peut arriver qu’une marque laisse passer un détournement pour ne pas faire de vagues ou attirer l’attention. Il serait dommage d’attirer l’attention sur une satire, alors que l’on cherche justement l’effet inverse.

Le détournement de marque et la liberté d’expression

L’interdiction de reproduction rappelée ci-dessus ne saurait contrarier la liberté d’expression fondamentale dont dispose chacun. Aussi, la jurisprudence admet qu’un détournement de logo peut être réalisé dans un but d’intérêt général, c’est-à-dire pour dénoncer un fait ou pour inciter à entreprendre. Naturellement, ce détournement ne doit en rien préjudicier à l’image de la marque d’origine et ne doit surtout pas être réalisé dans un but lucratif, autrement dit pour se faire un profit.

Dans une jurisprudence qui date de 2003, la Cour de Cassation rappelle le droit à détournement de logo, qui découle de la liberté d’expression, mettant ainsi à mal le droit commercial et le droit de la propriété intellectuelle (articles L 713-3 et L.713-5), qui considèrent un tel détournement art comme de la contrefaçon.

Pourtant, dans un arrêt du 19 octobre 2006 n° 05-13489, la Cour de Cassation, s’il a reconnu le droit pour une Association d’utiliser un logo détourné pour sensibiliser le public dans un domaine de santé publique, elle a aussi souligné que le fait d’avoir détourné le logo d’une seule marque de cigarette pouvait porter préjudice à cette marque vis-à-vis de ses concurrents. L’Association a donc été condamnée à un euro symbolique pour préjudice.

Il vraisemblable qu’un juge pourrait être plus clément avec une association qui détournerait un logo pour une cause publique, qu’avec un particulier, car ce dernier serait bien en peine de justifier l’utilité publique de sa cause, sans être accusé de contrefaçon.

Notez que si la marque intente un procès pour contrefaçon, celui-ci aboutirait s’il est prouvé que détournement a été réalisé dans un but mercantile, car dans ce cas, l’imitation a pour seul objectif de tromper le consommateur.