Dès qu’une atteinte a été portée à des droits de propriété intellectuelle, la victime peut agir en contrefaçon.

Le procès en contrefaçon a plusieurs objectifs :

En priorité, faire cesser les actes de contrefaçon (notamment faire retirer l’élément litigieux du marché, d’Internet, etc…) ; en second lieu, obtenir une indemnisation si un préjudice a été subi.

  • Action civile ou pénale ?

L’action peut être portée devant le juge civil ou devant le juge pénal, puisque la contrefaçon est également un délit.

Généralement, l’action est portée au pénal lorsque sont en jeu des réseaux de contrefaçon de marchandises (par exemple pour des contrefaçons massives de marques de luxe).

Dans les autres cas, l’action civile est plus adaptée.

  • Compétence

Attention, il existe un nombre limité de tribunaux en France compétents pour juger des actions en contrefaçon.

Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France (article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire).

A noter également que les affaires concernant des marques de l’Union Européenne, des dessins et modèles communautaires ainsi que les brevets doivent obligatoirement être soumises au Tribunal de grande instance de Paris.

  • Déroulement de la procédure

Pour la procédure en contrefaçon, l’avocat est obligatoire; il s’agit d’une procédure écrite au cours de laquelle les parties s’échangeront leurs arguments par voie de conclusions.

Les procédures durent en moyenne 1 à 2 ans, et les décisions des tribunaux de grande instance sont susceptibles d’appel.

  • Les exigences des tribunaux

Que vont exiger les juges de la part du demandeur à une action en contrefaçon ?

Tout d’abord, le demandeur va devoir prouver les droits de propriété intellectuelle dont il se prétend titulaire.

Pour un droit d’auteur, l’auteur devra prouver la divulgation de l’oeuvre sous son nom (à cet égard, il est important de conserver la preuve de la réalisation des œuvres (croquis, fichiers, mails…), ainsi que l’originalité de celle-ci (pour savoir si votre oeuvre peut être protégée par le droit d’auteur, c’est par ici !).

Pour un dessin et modèle, le créateur devra apporter son titre de propriété intellectuelle dûment renouvelé, et devra, si la validité de son modèle est contestée, démontrer la nouveauté et le caractère propre de celui-ci.

Pour une marque, le titulaire devra apporter son titre de propriété intellectuelle dûment renouvelé et exploité.

Après avoir démontré ses droits, le demandeur va devoir prouver les faits de contrefaçon qu’il entend dénoncer.

Pour cela, il va devoir d’une part apporter une preuve matérielle de ces faits. Le recours à un constat d’huissier sera alors vivement recommandé, notamment lorsque la contrefaçon est présente sur Internet.

D’autre part, le demandeur va devoir établir que le produit ou l’oeuvre qu’il conteste constitue réellement une contrefaçon.

Pour cela, il devra démontrer que son oeuvre, son modèle, sa marque ou son brevet ont été reproduits sans autorisation.

Par exemple, en matière de droits d’auteur, il devra être établi que ce sont les éléments caractérisant l’originalité de l’oeuvre qui ont été reproduits. La présence de différences minimes peut ne pas constituer un obstacle à la caractérisation de la contrefaçon dès lors que les ressemblances priment et portent sur les éléments caractéristiques de l’oeuvre.

Enfin, le demandeur devra justifier de son préjudice en prouvant son gain manqué, d’éventuelles baisses de chiffre d’affaires de son côté, un avilissement de sa création, etc… L’évaluation du préjudice par les tribunaux français est assez stricte et seul le réel préjudice subi sera indemnisé; en effet, le droit français n’admet pas (encore) les « punitive damages » à l’américaine.