Droit & Création publiait en avril 2016 l’article « Un livre indisponible, c’est quoi ? » pour vous expliquer l’existence d’un mécanisme français permettant d’exploiter les « livres indisponibles » sans autorisation de leurs auteurs ou ayant-droits.

Il faut dorénavant en parler au passé puisque la Cour de Justice de l’Union Européenne, au terme d’une décision du 16 novembre 2016, a invalidé ce mécanisme mis en place 3 ans auparavant et qui permettait l’exploitation numérique des livres « oubliés »…

A noter que cette décision a été rendue suite à une « question préjudicielle », mécanisme dont vous avez peut-être déjà entendu parler. Concrètement, deux auteurs français ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret qui précise les modalités d’application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au livre indisponible.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il fallait connaître l’interprétation de certains articles d’une Directive européenne sur le droit d’auteur pour pouvoir décider d’annuler ou non le décret.

Le Conseil d’Etat a donc prononcé un sursis à statuer dans l’attente de connaître l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne, et il a donc posé à la CJUE la question préjudicielle suivante :

« Les articles 2 et 5 de la directive 2001/29 s’opposent-ils à ce qu’une réglementation, telle que celle qui a été instituée par les articles L 131-1 à L 134-9 du code de la propriété intellectuelle, confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de « livres indisponibles », tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice, dans les conditions qu’elle définit ? »

La réponse de la Cour est oui. Le Conseil d’Etat devra en conséquence annuler le décret et mettre fin au mécanisme ReLIre. En effet, les décisions (dits arrêts) de la CJUE ont « autorité de la chose jugée », elles s’imposent à tous les Etats-membres de l’Union Européenne.