Une (relativement récente) spécificité tirée du droit communautaire (règlement 6/2002 du 12 décembre 2001, entré en vigueur depuis le 6 mars 2002) consiste à accorder à l’apparence d’un produit une protection équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle mais sans enregistrement (comme une protection par le droit d’auteur). Non, le droit ce n’est pas compliqué ! Il s’agit du DMCNE de son abréviation, encore appelé Dessin et Modèle Communautaire Non Enregistré.

La protection naît, non pas à compter du dépôt comme pour un dessin et modèle communautaire classique puisqu’il n’y a pas de dépôt, mais à compter de la divulgation au public du dessin ou du modèle. La divulgation s’entend donc d’une divulgation au public par tout moyen comme par exemple, une publicité, la présentation sur salon professionnel, la commercialisation en ligne ou en magasins, l’échantillonnage qui serait présenté à des clients….

Les conditions de la protection sont les mêmes que pour un dessin ou un modèle enregistré à savoir la nouveauté et le caractère individuel.

La différence principale tient donc à la durée de la protection qui est moindre, 3 ans à compter de la divulgation et non 5 ans comme un vrai dépôt.

Il est possible d’imaginer contractuellement une cession ou licence des droits de DMCNE, comme pour un dessin ou modèle enregistré, mais sachez que l’aléa est comme celui qui s’attache à une cession ou licence de droits d’auteur puisque l’existence même des droits d’auteur comme ceux du DMCNE peut ne pas être reconnue a priori. Alors que le certificat d’enregistrement du dessin ou modèle est a priori valable, mais peut, a posteriori être annulé.

La question de la reconnaissance du DMCNE ne se pose en définitive que devant les juridictions, et à ce moment là, vous serez accompagné et surtout représenté par un Avocat. En effet, toutes questions afférentes aux droits de propriété intellectuelle relèvent de la compétence du Tribunal de grande instance, où la représentation par avocat est obligatoire.