1. Des œuvres par nature protégeables par le droit d’auteur

Certains pensent que les œuvres de street art appartiennent au public puisqu’elles sont spontanément et gratuitement exposées à la vue du plus grand nombre par les artistes eux-mêmes.

Il n’en est rien et ce, d’autant plus que les artistes street art ont aujourd’hui une place à part entière au sein du marché de l’art. Ces œuvres se monétisent et les enjeux liés à leur protection intellectuelle sont donc très importants.

Sachez que les œuvres de street art sont protégeables par le droit d’auteur, dès lors qu’elles sont originales (condition commune à tous les types d’œuvres, voir sur ce point notre article « Sous quelles conditions ma création est-elle protégeable par le droit d’auteur? »), et jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste.

2. Quelles sont les conséquences de la protection des œuvres de street art par le droit d’auteur ?

L’œuvre de street art étant protégée, vous ne pouvez la reproduire sans autorisation.

Si vous prenez l’œuvre en photographie, vous ne pourrez pas reproduire ou diffuser cette photographie publiquement sans l’accord de l’artiste et ce, même si vous diffusez la photographie sans en tirer un profit économique.

L’artiste pourrait donc vous interdire de la diffuser sur Internet, sur les comptes publics de réseaux sociaux, etc…

Toutefois, il existe plusieurs exceptions au monopole du droit d’auteur. L’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle les énumère limitativement : par ex. le droit de courte citation (pour comprendre, lisez notre article « Utiliser quelques extraits de l’oeuvre d’un tiers sans recueillir son autorisation »).

Une exception supplémentaire, créée par la jurisprudence, peut s’appliquer aux œuvres de street art.

En effet, si l’œuvre de street art apparaît en arrière-plan d’une photographie dont elle n’est pas le sujet, et si sa représentation est seulement accessoire par rapport au reste de la photographie, alors l’autorisation de l’auteur n’aura pas à être demandée. Une décision emblématique a été rendue  au sujet d’une carte postale représentant la place des Terreaux à Lyon, sur laquelle se trouve une œuvre des artistes Buren et Drevet, Civ. I, 15/03/2005, n°03-14820).

3. Incidences du projet de loi pour une République Numérique ? 

Les choses auraient pu évoluer dans le cadre du nouveau Projet de loi pour une République numérique au sein duquel a été introduit une disposition ayant pour objectif de libérer les reproductions d’œuvres situées sur la voie publique.

Le projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat fin avril 2016, modifierait l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle et ajouterait l’exception suivante, appelée « liberté de panomara » :

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…)

10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. »

Ce texte énumère limitativement les œuvres architecturales et les sculptures placées sur la voie publique. Compte tenu de cette rédaction, cette nouvelle exception ne devrait donc pas concerner les œuvres de street art.

La reproduction de ces dernières seraient moins libre que les autres types d’œuvres situées sur la voie publique, et demeurerait soumise au cadre exposé précédemment (demande d’autorisation nécessaire sauf reproduction accessoire).

Pourquoi une telle distinction ?

Le texte européen duquel est inspirée cette nouvelle disposition concernait lui aussi uniquement les œuvres architecturales et les sculptures. Le Parlement français n’a donc pas souhaité aller plus loin que le cadre européen.

Toutefois, on peine à  comprendre ce qui justifie que les œuvres d’architecture, les sculptures et les œuvres de street art soient régies par un cadre légal différent.