Le dépôt d’une marque n’est pas obligatoire pour lancer une activité, mais il est vivement conseillé pour protéger le nom de celle-ci et éviter les usurpations de tiers. La marque est le signe qui est utilisé pour identifier auprès de la clientèle vos produits ou services. Elle sert à indiquer une origine commerciale.

Par définition, la marque est un signe, qui est constitué le plus souvent d’un ou plusieurs mot(s) (on parle alors de marque verbale), d’un dessin ou d’un mot et un dessin (on parle de marque semi-figurative). Le signe doit en tout état de cause pouvoir faire l’objet d’une représentation graphique. Il est important de déposer le signe exactement comme vous entendez l’exploiter.

Où déposer ?
Vous pouvez déposer une marque française auprès de l’INPI, ou une marque communautaire auprès de l’EUIPO (ex OHMI), valable pour tous les pays de l’Union Européenne.
En effet, la marque communautaire est un titre unitaire donc si elle est attaquée dans un des Etats membres et qu’elle est annulée alors les effets de l’annulation sont valables dans tous les Etats et il n’y a plus de droits de marque, à la différence d’une marque internationale qui est en fait une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre. Il est ainsi possible que votre protection soit refusée pour certains pays et acceptée dans d’autres (voir rubrique nos sites de référence).
Si vous envisagez une exploitation à l’étranger, mieux vaut également déposer votre marque à l’international. Vous pouvez déposer une marque internationale, en désignant les pays de votre choix. Une procédure d’enregistrement propre à chaque pays sera alors enclenchée.

Le coût du dépôt :
En France : Le coût d’un dépôt est de 225 Euros sous format papier ou de 200 Euros pour un dépôt électronique, pour 1 à 3 classes de produits. Comptez ensuite 40 Euros pour chaque classe de produit supplémentaire.
Union Européenne : Le coût d’un dépôt communautaire est de 1.050 Euros pour un dépôt avec formulaire papier, et 900 Euros pour un dépôt en ligne, pour 1 à 3 classes de produits. Un supplément de 150 Euros est ensuite dû pour chaque classe supplémentaire.

Vous pouvez effectuer vous-même vos dépôts de marque en France et en Union Européenne.
Cependant, les conseils d’un professionnel peuvent vous être utiles pour assurer la validité de votre marque, au regard notamment du libellé de produits et services choisis. En effet, vous devez déposer votre marque pour désigner une liste limitée de produits ou services. Attention donc à déposer la marque pour tous les produits pour lesquels vous envisagez une exploitation.

La durée de vie de votre marque :
La marque peut être protégée indéfiniment, à condition de renouveler le dépôt tous les 10 ans (dans les six mois précédents le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Ex : une marque déposée le 15 juillet 2004 pourra être renouvelée du 31 janvier 2014 au 31 juillet 2014 inclus). Attention à la date anniversaire donc ! Si vous oubliez de renouveler votre marque, vos droits sur le signe sont perdus ! Toutefois, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. Vous devrez alors payer une redevance de retard de 120 €.

La validité de votre marque :
Pour être valable en tant que marque, le nom choisi doit :
– Etre disponible : le nom choisi ne doit pas déjà avoir été déposé comme marque par un tiers pour les mêmes produits ou services.
Pour éviter tout problème, il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorités sur les bases de données répertoriant les marques existantes (INPI pour la France, EUIPO pour les marques communautaires, OMPI pour les marques internationales). Le mieux est d’avoir recours aux services d’un professionnel pour cette recherche (Conseil en Propriété Industrielle, Avocat, INPI).
– Etre distinctive : La marque pour être valable doit être distinctive, et apte à exercer la fonction de la marque, c’est-à-dire servir à identifier pour le consommateur une origine commerciale précise. Dès lors, la marque ne doit pas décrire le produit en cause, ni l’une de ses caractéristiques (par exemple, vous ne pouvez pas déposer « chocolat » pour désigner du chocolat).
– La marque pour être valable ne doit pas tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit : attention donc au choix d’une marque trop élogieuse !

L’exploitation de la marque :
Attention, n’oubliez pas que vous devez exploiter votre marque. Si vous ne l’exploitez pas pendant 5 ans, vous pouvez être déchu de vos droits sur la marque (c’est ce qu’on appelle la déchéance de marque).
Vous pouvez exploiter votre marque vous-mêmes ou la faire exploiter par un tiers.
Vous pouvez dans ce dernier cas conclure des contrats de licence, exclusifs ou non, au profit de tiers. Vous pouvez conclure des contrats de licence avec des personnes différentes selon les produits ou services que ces personnes désirent exploiter, dans le cas où votre marque désigne des types de produits différents. Les contrats de licence de marque ne sont pas enfermés dans des conditions strictes, à l’inverse des contrats portant sur le droit d’auteur. Ils doivent simplement définir l’étendue du contrat, le prix de la redevance qui doit être versée au propriétaire de la marque et les modalités de paiement, la durée du contrat, etc…
Les contrats de licence doivent être inscrits à l’INPI pour qu’ils puissent être opposables aux tiers.

Surveiller votre marque pour mieux la défendre :
Il est recommandé de mettre en place une surveillance de marque. Vous serez alors avertis lorsque un tiers déposera une marque proche de la votre. L’intérêt de la surveillance est qu’elle vous permettra de réagir vite, en actionnant le cas échéant une action en opposition à l’encontre de la nouvelle marque du tiers (c’est une action administrative).
La demande de surveillance peut être faite auprès de l’INPI.