Du nouveau pour l’enveloppe Soleau, enfin une solution en ligne pour vos créations !
L’INPI a lancé le 15 décembre 2016 une version dématérialisée de la fameuse « Enveloppe Soleau » : « e-Soleau ». Pour rappel, le système de l’enveloppe Soleau permet de procurer à vos créations une date certaine en leur fournissant un horodatage officiel. Le dépôt de l’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle en soi, mais il permet de prouver l’existence et [...]
Le droit à « l’oubli numérique » contre le droit de la presse, et le gagnant est…
… le droit de la presse, qui a effectivement prévalu dans une décision de la plus haute juridiction française le 12 mai 2016. Tout d’abord, précisons ce qu’est le droit à l’oubli numérique*. C’est le droit pour un individu de demander le retrait de certaines informations le concernant (sur des actes qu’il aurait commis dans le passé ou des propos [...]
Un livre indisponible, c’est quoi ?
Droit & Création publiait en avril 2016 l’article ci-dessous pour vous expliquer ce que sont les « livres indisponibles » et leur régime juridique. Il faut dorénavant en parler au passé puisque la Cour de Justice de l’Union Européenne, par une décision du 16 novembre 2016, a invalidé ce mécanisme français mis en place 3 ans auparavant et qui permettait l’exploitation numérique des livres [...]