Vous souhaitez utiliser la création d’autrui, vous devez alors faire attention aux droits de propriété intellectuelle sur cette création qui peuvent appartenir à une ou plusieurs autre(s) personne(s). Tout d’abord, vous devez identifier quels sont les droits qui peuvent porter sur la création qui vous intéresse.

  • S’agit-il de droits d’auteur ?
    Les droits d’auteur en France ne sont donc pas enregistrés, au contraire également de ce qui existe aux Etats-Unis. D’ailleurs, aux US, la mention r dans un cercle (qui signifie registered) est apposée sur les œuvres pour indiquer aux tiers l’existence des droits d’auteur. Il est donc plus difficile d’identifier des droits d’auteur en France.
  • S’agit-il de droits de marque ?
    Si vous voulez utiliser le signe qu’un concurrent utilise pour identifier auprès des clients ses produits ou services, alors c’est que vous souhaitez utiliser la « marque » d’un autre (il peut s’agir alors de marque verbale, constituée d’un ou plusieurs mots, ou marque figurative ou complexe, constituée d’un dessin, ou encore marque semi-figurative, alliant texte et dessin. Exemple : la marque « ADIDAS » ou la marque représentée par les trois bandes).
    Une marque est enregistrée donc il est facile d’en vérifier son existence et son propriétaire sur le site de l’INPI, étant précisé qu’une marque peut être protégée en France, sur tout le territoire de l’Union Européenne (« marque communautaire »), ou à l’international.
  • S’agit-il d’un brevet ?
    Si vous vous intéressez à une innovation technique c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique, alors la protection de cette invention sera ce qu’on appelle un brevet. Un brevet doit être déposé donc l’inventeur ou celui qui exploite le brevet fait généralement état de l’obtention du brevet. Par exemple, un aspirateur.
  • Ou encore s’agit-il de droits de dessins et modèles ?
    Si vous souhaitez utiliser l’apparence d’un produit, cette apparence peut être protégée par le droit des “dessins et modèles”, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions pour les dessins, ou de trois dimensions pour les modèles. Par exemple, l’apparence d’une lampe qui serait nouvelle et aurait un caractère propre peut être déposée à titre de modèle.

Après avoir identifié de quels droits de propriété intellectuelle il pourrait s’agir, vous devez vérifier qui est le titulaire de ces droits, et si ces droits sont toujours en vigueur.

Pour les droits enregistrés en France, la durée de protection figure à l’enregistrement et les durées maximales de protection sont pour la marque : 10 ans renouvelable indéfiniment ; pour les dessins et modèles : 5 ans renouvelable 4 fois soit 25 ans ; pour le brevet : 20 ans non renouvelable. Mais pour les droits d’auteur, il faut faire le calcul seul ! En effet, une œuvre ancienne peut ne plus être protégée… et donc libre d’utilisation. Et attention la liberté s’agissant de propriétés intellectuelles n’est que relative puisque le droit moral de l’auteur est perpétuel. Ce droit moral perdure au profit de l’auteur et de ses ayant droits même lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public. Le fait que le droit moral subsiste indéfiniment implique pour quiconque l’obligation de respecter l’intégrité de l’œuvre (par exemple, s’agissant d’une photographie de ne pas la tronquer, ne pas la dénaturer) et l’obligation de citer le nom de l’auteur de l’œuvre lorsque vous la présentez ou pour tout autre usage.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

•    Vous connaissez le créateur ou celui qui détient les droits (appelé l’auteur lorsqu’il s’agit de droits d’auteur ou encore ses ayant-droits ou encore le cessionnaire qui est celui qui a acquis les droits) et vous pouvez facilement lui demander l’autorisation d’utiliser sa création. Veillez à obtenir une autorisation par écrit qui précise les usages qui vous sont accordés, et la durée pour laquelle vous obtenez cette autorisation. Bien souvent, l’autorisation n’est accordée qu’en contrepartie d’une compensation financière, il faut donc en préciser le montant dans cet écrit. En réalité, cette autorisation d’usage est ce que l’on nomme une licence de droits (lorsque les droits sont concédés pour un temps) ou une cession de droits (lorsqu’ils sont « vendus »).

•    Le créateur peut avoir fait le choix, en amont, d’autoriser tous ou certains usages. C’est par exemple le cas des images sur flickr ; des œuvres sous licences creative commons ou des logiciels libres aussi appelés open, c’est-à-dire non propriétaires.

•    Vous ne parvenez pas à identifier le créateur, nous préconisons alors de faire appel à un spécialiste à savoir un avocat spécialiste de la propriété intellectuelle ou un Conseil en Propriété Industrielle qui pourra mener les recherches.

•    Si vous agissez sans autorisation, vous prenez un risque puisque le titulaire des droits pourra réagir à l’usage non autorisé que vous faites de sa création, et les réactions peuvent être plus ou moins agressives ! Sachez cependant que depuis un Décret (n°2015-282) du 11 mars 2015, votre adversaire a l’obligation de tenter de résoudre le différend à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire à votre encontre. En pratique, cela signifie qu’une mise en demeure préalable est adressée, ce qui peut éviter le risque d’une procédure immédiate…

Enfin, et même en présence de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, il est dans certains cas possible d’utiliser, sans autorisation, les droits d’autrui. Il s’agit d’exceptions à la règle imposant d’obtenir une autorisation, et tel est le cas par exemple de la citation en droit d’auteur, citation qui doit être justifiée par un but pédagogique ou d’information. Elle doit être brève et illustrer le sens ou le contenu de l’œuvre nouvelle.
Autre exemple, vous pouvez utiliser la marque d’un tiers à partir du moment où vous n’en faites pas un usage à titre de marque c’est-à-dire pour évoquer vos propres produits ou vos services