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Le dessin ou le modèle non enregistré : une protection sans dépôt

Une (relativement récente) spécificité tirée du droit communautaire (règlement 6/2002 du 12 décembre 2001, entré en vigueur depuis le 6 mars 2002) consiste à accorder à l’apparence d’un produit une protection équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle mais sans enregistrement (comme une protection par le droit d’auteur). Non, le droit ce n’est [...]

Je dépose un dessin ou un modèle à l’INPI pour protéger ma création

Le dépôt d’un dessin/modèle protège l’apparence de produits les plus variés. En définitive l’apparence du produit sera caractérisée par des éléments visuels, par exemple les lignes et les contours de sa forme, sa couleur... Attention, certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent être protégées, à l’instar de certains signes qui ne peuvent être déposés [...]