Le dessin ou le modèle non enregistré : une protection sans dépôt
Une (relativement récente) spécificité tirée du droit communautaire (règlement 6/2002 du 12 décembre 2001, entré en vigueur depuis le 6 mars 2002) consiste à accorder à l’apparence d’un produit une protection équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle mais sans enregistrement (comme une protection par le droit d’auteur). Non, le droit ce n’est [...]
