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About Elise Lamarre - Juriste Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies

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Le dessin ou le modèle non enregistré : une protection sans dépôt

Une (relativement récente) spécificité tirée du droit communautaire (règlement 6/2002 du 12 décembre 2001, entré en vigueur depuis le 6 mars 2002) consiste à accorder à l’apparence d’un produit une protection équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle mais sans enregistrement (comme une protection par le droit d’auteur). Non, le droit ce n’est [...]

L’œuvre audiovisuelle, une création qui implique une relation contractuelle spécifique avec un producteur

Qui est l’auteur de l’œuvre audiovisuelle ? D’après l’article L113-7 CPI « Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° L'auteur du scénario ; 2° L'auteur de l'adaptation ; 3° L'auteur [...]

Je dépose un dessin ou un modèle à l’INPI pour protéger ma création

Le dépôt d’un dessin/modèle protège l’apparence de produits les plus variés. En définitive l’apparence du produit sera caractérisée par des éléments visuels, par exemple les lignes et les contours de sa forme, sa couleur... Attention, certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent être protégées, à l’instar de certains signes qui ne peuvent être déposés [...]

La reprise musicale

Tout d’abord, sachez la distinction entre l’œuvre musicale (avec ou sans parole) qui est protégeable par le droit d’auteur et les prestations des artistes-interprètes qui ne le sont pas. Cependant, les artistes interprètes ne sont pas en reste et ils bénéficient d'un droit voisin du droit d'auteur, leur conférant un monopole sur l'utilisation de leurs [...]

Quels sont les risques du téléchargement ?

Télécharger un film/série/livre/ musique ou regarder/écouter en streaming à partir d’un site ou d’un logiciel non autorisé par les auteurs ou leurs ayant droits de ces œuvres consiste en de la contrefaçon qui est en soi punie de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Mais il s’agit là de dispositions pénales en pratique rarement [...]

Point sur le droit à l’image

L'image des personnes : Si vous souhaitez utiliser l’image de quelqu'un, par exemple incorporer la photographie d’une personne dans votre création, vous devez obtenir son accord, même si la finalité n’est pas commerciale.  En effet, l’image d’une personne est un attribut de sa personnalité, et à ce titre, le droit au respect de la vie [...]

La réalisation d’un clip musical

Pour les clips musicaux, il convient de signer entre l’auteur et l’éditeur un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Par ce contrat séparé de celui d'édition et cession musicale, l’auteur autorise l’éditeur à adapter le titre musical sous la forme d’une œuvre audiovisuelle. Cette cession est généralement consentie pour la durée de protection de [...]