La Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été adoptée et publiée au Journal Officiel le 8 juillet 2016.

Les changements sont nombreux, et touchent plusieurs secteurs (spectacle, musique, audiovisuel, urbanisme, architecture, archéologie, musées, éducation, pratique artistique amatrice, etc).

Nous vous présentons ici certains aspects importants de cette loi qui tend à encourager la diversité culturelle et à protéger davantage les artistes.

Cette loi, appelée « Loi Création », instaure officiellement une « liberté de création artistique ». Avant la loi, la liberté de création artistique était comprise dans le champ de la liberté d’expression. Elle occupe désormais une place à part.

La Loi Création modifie de nombreux aspects du Code de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les artistes interprètes, les artistes du spectacle et les contrats conclus par ces artistes.

La loi prévoit ainsi que désormais, tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur devront être constatés par écrit, alors qu’auparavant cette obligation n’existait que pour les contrats de représentation, d’édition, et de production audiovisuelle.

Afin de protéger davantage les artistes interprètes, la loi institue également un « médiateur de la musique », ayant une mission de conciliation pour tout litige existant entre les artistes-interprètes et les producteurs ou éditeurs. Cela devrait permettre ainsi d’éviter de recourir au juge dans cette matière où les conflits sont nombreux.

Dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel, le Code du cinéma et de l’image animée est lui aussi modifié pour renforcer la réglementation s’agissant des comptes de production et d’exploitation des œuvres, afin de favoriser une plus grande transparence.

La Loi Création comporte également un important volet relatif à la protection et la valorisation du patrimoine culturel, notamment à travers la création de la notion de « sites patrimoniaux remarquables », pour lesquels des plans de sauvegarde pourront être établis.