Un principe : la protection de la vie privée du salarié dans le cadre de son travail

Aucune information à caractère personnel ne peut être collectée, traitée, conservée par un employeur, sans information préalable du candidat ou du salarié.

De même, l’employeur peut contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, mais pas à leur insu. Ainsi, un enregistrement audio ou vidéo capté à l’insu des salariés est un mode de preuve illicite.

Ces règles protectrices des salariés (et des candidats à l’emploi) ont pour origine le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil, premier alinéa : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et dans le prolongement, le respect du secret des correspondances).

Quelles sont les limites de la vie privée du salarié lorsque celui-ci utilise les moyens technologiques (ordinateurs, téléphone, etc.) offerts par son employeur ? 

La règle dans ce cas est que l’employeur peut accéder à tous les fichiers sur cet ordinateur ou sur la clé USB connectée à cet ordinateur, ainsi qu’à tous les emails depuis la boîte mail de l’ordinateur, sauf si les fichiers sont identifiés comme étant personnels.

Il est donc recommandé de les nommer « PERSONNEL » ou « PRIVE » et de les rassembler sous un fichier intitulé « PERSONNEL » ou « PRIVE ». Attention les noms de fichier « MES DOCUMENTS » ou « CONFIDENTIEL » ne suffisent pas (cela a déjà été jugé par les tribunaux, et la plus haute juridiction française dans un arrêt en date du 10 mai 2012) !

Les fichiers identifiés comme personnels pourront cependant être consultés par l’administrateur réseau, s’il y a un risque pour la sécurité du système d’information de l’entreprise, car l’administrateur est tenu à une obligation de confidentialité. Ils pourront également être consultés par l’employeur en présence du salarié.

L’utilisation des ordinateurs et téléphones, de l’accès à Internet, etc. mis à disposition par l’entreprise est donc possible pour les salariés tant qu’elle n’est pas ou ne devient pas abusive.

Les exemples d’utilisation abusive sont nombreux et variés. L’utilisation de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ 41 heures durant un mois est abusive. Dans ce cas, il a été jugé que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement (décision).

Pour plus d’informations sur ce sujet (géolocalisation, contrôle des horaires…), Droit & Création recommande les fiches établies par la CNIL accessibles ici.