Vous avez créé une œuvre d’art graphique ou plastique et vous souhaitez l’exploiter. Quelles précautions prendre ?

Il faut tout d’abord garder à l’esprit que les droits d’auteur vous appartiennent, et qu’ils ne sont pas automatiquement cédés lors de la vente de l’œuvre. Par exemple, la vente d’une photographie, d’une peinture, etc n’entraîne pas une cession des droits d’auteur au profit du futur propriétaire de l’œuvre.
Ainsi, la vente d’une œuvre physique n’entraîne pas automatiquement le droit pour l’acquéreur de l’exposer publiquement ou de la reproduire par exemple.

Si des tiers veulent exploiter votre création, vous devez donc les y autoriser par écrit. La cession des droits d’auteur est encadrée très strictement par le droit de la propriété intellectuelle, et nombreux sont les actes de cession qui font l’objet d’annulation par les tribunaux, faute de respecter les principes posés par le code de la propriété intellectuelle.
Le contenu de l’acte de cession :
– Le Code de la propriété intellectuelle impose que tous les droits cédés soient détaillés distinctement dans l’acte de cession.
Vous devez donc lister précisément tout ce que vous autorisez (reproduction : sur quels supports, quels formats… ; représentation : quel mode….).
Attention, les droits d’exploitation de l’œuvre sous une forme audiovisuelle doivent faire l’objet d’une cession à part (c’est-à-dire dans un contrat séparé).
– Vous devez également préciser l’étendue géographique de votre autorisation ainsi que la durée de la cession prévue.
La rémunération : Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération correspondant à la cession des droits d’auteur soit proportionnelle aux résultats de la vente ou de l’exploitation. Vous devez donc bénéficier d’un pourcentage sur les ventes ou les revenus générés. Or, il arrive souvent que l’on vous propose un forfait en guise de rémunération.
Sachez que la rémunération sous forme de forfait fixe n’est autorisée qu’à titre exceptionnel, dans les cas limitatifs suivants, à savoir lorsque (article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle) :
« 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code. »
Cette rémunération proportionnelle peut se combiner avec un système d’avances sur droit, assurant à l’auteur un revenu fixe minimum dès le début de l’exploitation.