Le 7 octobre 2016, la loi pour une République Numérique a été promulguée.

Une loi résolument ancrée dans l’ère numérique. Vous avez certainement entendu parler de cette loi, portée par Axelle Lemaire la secrétaire d’Etat au Numérique, qui a été rédigée en consultant les citoyens en ligne.

« Au total, ce sont 21 330 contributeurs qui ont voté près de 150 000 fois et déposé plus de 8 500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr » (extrait du site https://www.republique-numerique.fr).

Pourquoi cette loi peut vous intéresser ?

1. Elle offre plus de protection aux individus dans la société numérique.

  • Pour les avis en ligne, les consommateurs doivent être informés des modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne, et si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle. Si l’avis en ligne d’un consommateur n’a pas été publié, il doit connaitre les raisons qui justifient son rejet. Le site d’avis ou l’espace de contributions qui publie les avis doivent avoir une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
  • Le consommateur a un droit de récupération de l’ensemble de ses données c’est-à-dire que le fournisseur du service en ligne doit lui permettre de récupérer tous les fichiers qu’il a mis en ligne et toutes les données résultant de l’utilisation de son compte utilisateur et consultables en ligne (uniquement les données qui n’auraient pas été enrichies par le fournisseur de service). Par exemple, si vous êtes abonné à un site de musique et que vous souhaitez vous désabonner, le site devra vous permettre de récupérer la musique que vous auriez achetée, dans un format ouvert et facilement réutilisable. Lorsque les données ne peuvent pas être récupérées, le fournisseur de service doit en informer le consommateur de façon claire et transparente. Vous entendrez également parler de portabilité des données, ce qui signifie récupération des données et transfert vers un autre fournisseur.
  • Les plateformes (ex : BlaBlaCar, Le Bon Coin, Amazon, La Fnac…) sont tenues de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service (CGU) également appelées ToS (Terms of Service) ou les CGV (Conditions Générales de Vente) ou encore les CGA (Conditions Générales d’Abonnement). Le consommateur devrait donc pouvoir s’attendre à moins d’abus, notamment sur les coûts additionnels au fur et à mesure de la navigation, et moins de déceptions !
  • Comme pour un testament, une personne aura le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne (auprès des fournisseurs de service en ligne ou d’un tiers de confiance).
  • Vous avez également dû entendre parler de la « neutralité du net » qui signifie que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne devront pas offrir un internet plus lent à certains clients, et un plus rapide à d’autres.

2. Elle favorise l’accès au numérique et notamment le droit au maintien de la connexion pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement. Leur connexion internet sera ainsi maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide auprès des services départementaux.

3. Elle encourage la circulation des données et du savoir.

  • Elle consacre l’ouverture de l’accès des données publiques ce qui veut dire, entre autres, que les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations, et que les décisions de justice définitives doivent être mises à la disposition du public. C’est ce que l’on appelle « l’open data ». La première plateforme « ouverte » des données publiques françaises est data.gouv.frLes informations produites par la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) sur les sites service-public.fr (droits et démarches pour les particuliers, les associations et les entreprises) et vie-publique.fr, Legifrance.fr et le site du Journal Officiel sont désormais disponibles sous licence ouverte pour réutilisation libre et gratuite depuis le site data.gouv.fr. Soyez rassurés concernant les documents et données qui concernent les personnes et qui peuvent donc porter atteinte à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ou au secret en matière commerciale et industrielle, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’une anonymisation.
  • Elle encourage l’enseignement supérieur sous forme numérique c’est-à-dire que l’enseignement en ligne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d’offrir une formation d’enseignement supérieur à distance.