Il arrive fréquemment qu’une société fasse appel à un créateur freelance pour la création d’un objet, d’un contenu, d’une œuvre spécifique.
Dans un tel cas, à qui appartiendront les droits d’auteur attachés à cette œuvre ?

Il n’y a pas de cession automatique des droits d’auteur au profit de la société commanditaire de l’œuvre.
Les droits de propriété intellectuelle attachés à cette œuvre vous appartiennent par principe si vous avez créé seul le contenu.

La question se pose d’abord de savoir si vous avez été « maître » de votre œuvre, ou si vous avez reçu pour sa création des directives très précises.
Si la société qui vous commande l’œuvre vous donne des directives précises, et que vous n’intervenez qu’en tant qu’exécutant de celles-ci, la qualité d’auteur pourra vous être déniée.
Si en revanche vous avez bénéficié de directives minimales, et pu opérer des choix créatifs personnels, vous serez considéré comme l’auteur de l’œuvre.
Dans ce cas, les droits de propriété intellectuelle vous appartiennent.

Vous avez donc la faculté de les céder ou non à la personne qui vous a passé commande (celui que l’on appelait plus haut le « commanditaire »).
Si vous décidez de céder les droits sur cette œuvre au commanditaire, sachez que le Code de la propriété intellectuelle requiert que cette cession soit écrite et encadrée de manière précise (durée, territoire, types de droits cédés) – Article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :
« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. »
Cette cession peut figurer sur votre facture, cela se rencontre couramment.
Prêtez surtout attention aux types de support pour lesquels vous autorisez la reproduction de votre œuvre (par exemple autorisation ou non de la diffusion sur Internet).

Sachez enfin que même si vous décidez de céder vos droits d’auteur, vous resterez titulaire de ce que l’on appelle le droit moral. (cf. article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle :
« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.
L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires »).

En vertu de ce droit moral, la personne à qui vous avez cédé vos droits sera dans l’obligation de mentionner votre nom lors de chaque reproduction ou représentation de l’œuvre.
De même, on ne pourra porter atteinte à l’intégrité de votre œuvre et vous pourrez toujours réagir contre toute exploitation que vous jugeriez dénaturante ou dégradante pour votre œuvre.

Enfin, n’oubliez pas que vos droits ont un prix !
La cession des droits d’auteur doit donc en principe faire l’objet d’une rémunération à part. Pensez à distinguer sur votre facture les honoraires correspondant au travail de création et ceux constituant la contrepartie de la cession de vos droits d’auteur.
En principe la rémunération de cette cession doit être constituée d’un pourcentage sur les revenus de l’exploitation (généralement moins de 10%).
Cependant, par exception, une somme forfaitaire peut être octroyée dans les cas où une rémunération proportionnelle n’est pas possible.