Le dépôt d’un dessin/modèle protège l’apparence de produits les plus variés. En définitive l’apparence du produit sera caractérisée par des éléments visuels, par exemple les lignes et les contours de sa forme, sa couleur…

Attention, certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent être protégées, à l’instar de certains signes qui ne peuvent être déposés à titre de marque, et notamment un dessin ou un modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Vous pouvez librement déposer un dessin ou un modèle, puisque les offices des dessins et modèles (ex : INPI) ne contrôlent pas si votre dessin ou modèle satisfait aux conditions de sa validité qui sont cumulatives : être nouveau et être doté d’un caractère propre. Cependant, votre titre pourra être annulé ultérieurement soit devant l’EUIPO (ex OHMI) qui est l’office des dessins et modèles communautaires soit devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en matière des dessins et modèles.

Revenons sur les conditions de la protection :

Tout d’abord, la nouveauté. Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de dépôt. La divulgation s’entend d’une communication au public par tout moyen comme par exemple, une publicité, la présentation sur salon professionnel, la commercialisation en ligne ou en magasins, l’échantillonnage qui serait présenté à des clients…. Il faut donc être particulièrement vigilant sur votre propre divulgation du dessin ou du modèle qui peut constituer une antériorité à votre propre dépôt, et venir « détruire la nouveauté » de votre dessin ou modèle, un comble… Cependant, en ce cas, il y a une règle de tolérance qui s’applique permettant au créateur tout de même de déposer son dessin ou modèle, à condition qu’il le fasse dans les 12 mois suivant sa première divulgation. Si vous présentez votre modèle au public, vous avez donc 12 mois maximum pour procéder à son dépôt.

Deuxième condition, le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre également appelé en droit communautaire caractère individuel, c’est-à-dire selon le texte, que l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti doit différer de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant. Concrètement, le dessin ou modèle doit donc se distinguer assez nettement de ce qui a été fait auparavant.

Le déposant c’est-à-dire celui qui dépose le dessin ou le modèle ne doit pas nécessairement être le créateur de celui-ci. L’exploitant peut par exemple effectuer le dépôt à son nom si le créateur l’a autorisé à le faire bien sur. Attention, les risques liés au dépôt du dessin et du modèle reposeront sur le déposant, d’où la nécessité de vérifier les droits préexistants (ce que l’on appelle une recherche d’antériorités) car celui qui dépose un dessin ou un modèle déjà déposé risque d’être considéré comme un contrefacteur, peu important la bonne foi du déposant à savoir l’ignorance de l’existence de droits antérieurs…

Il est important de déposer vos dessins et modèles pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de valoriser vos créations vis-à-vis de vos partenaires. Cela permet également d’informer vos concurrents de vos droits. Dans le cadre de votre activité, vous pourrez ainsi communiquer sur l’existence de vos dépôts. La défense de vos créations est également facilitée lorsque vous disposez de dessins et modèles déposés puisque la date de vos créations, leur apparence et votre qualité de titulaire des droits est difficilement contestable ! Les avantages d’un dépôt sont nombreux et le coût faible, donc n’hésitez pas et déposez !

Votre demande de dépôt de dessin et modèle qui aboutira à la publication de votre dépôt de dessin ou modèle vous offrira une protection pour une durée de 5 ans, qui peut être renouvelée 4 fois, vous permettant si nécessaire d’obtenir une protection durant 25 ans. 

La procédure de dépôt : Elle peut se faire par Internet auprès de l’INPI et il vous sera demandé le paiement d’une redevance qui se décompose comme suit : 38 euros (+ 50 euros supplémentaires si vous souhaitez directement protéger vos dessins ou modèles pour une période de 10 ans) + 22 euros par reproduction fournie en noir et blanc ou 45 euros pour la couleur).
Vous pourrez constater dans le cadre de la procédure de dépôt certaines options, et notamment la possibilité d’un dépôt simplifié, qui est particulièrement adapté aux créateurs et aux entreprises qui renouvellent souvent la forme ou les ornementations de leurs produits, ce qui est typiquement le cas des collections de mode. Dans ce cadre, vous pouvez déposer votre catalogue entier de collection par exemple, sans avoir à respecter les exigences de présentation d’un dépôt classique. Ensuite, en fonction du succès  de certains modèles, vous pouvez choisir pour ceux là de transformer le dépôt simplifié en dépôt classique. Les sociétés de prêt-à-porter, premières concernées, peuvent ainsi « tester » leurs modèles et obtenir des certificats d’enregistrement de dessins et modèles uniquement sur ceux qui « valent le coup ».

Une (relativement récente) spécificité tirée du droit communautaire (règlement 6/2002 du 12 décembre 2001, entré en vigueur depuis le 6 mars 2002) consiste à accorder à l’apparence d’un produit une protection équivalente à celle d’un dépôt de dessin et modèle mais sans enregistrement (comme une protection par le droit d’auteur). Non, le droit ce n’est pas compliqué ! Il s’agit du DMCNE de son abréviation, encore appelé Dessin et Modèle Communautaire Non Enregistré.