Le créateur d’un site Internet doit prendre de nombreuses précautions, destinées essentiellement à son identification et au respect des intérêts des tiers et des consommateurs.

Ces obligations sont considérablement accrues dans le cas d’un site de commerce électronique.

Les mentions légales : La loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) impose certaines mentions légales aux éditeurs de sites Internet (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004). Ces mentions dépendent du type d’activité exercée sur votre site Internet :

  • Pour les sites non professionnels (type blog), vous avez le droit de demeurer anonyme. Il convient donc uniquement d’indiquer : le nom et l’adresse de votre hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué vos éléments d’identification personnelle.
  • Pour les sites professionnels, il est impératif d’indiquer :
    – pour les personnes physiques : leurs nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, et leur numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers si elles sont assujetties à ces formalités d’inscription ;
    – pour les personnes morales : leur dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone,  et s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social.

Dans tous les cas :
– le nom du directeur de la publication (ou codirecteur ou responsable de la publication) ;
– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur.

Pour les sites de commerce électronique, les exigences ont été renforcées par la « loi HAMON » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il faut faire figurer :
– pour une personne physique, ses nom et prénom, ou pour une personne morale, sa raison sociale ;
– l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique (email), ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;
– si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
– si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification.

Le commerçant doit fournir sur le site une description précise, complète et fidèle du produit ou service offert à la vente.

Le prix doit être indiqué de manière claire, y compris les taxes et les frais de livraison.

Il est également impératif de faire figurer des conditions générales de vente, qui devront être acceptées par le consommateur (nécessité d’un double clic, d’un accusé de réception, et de la remise de ces conditions générales au consommateur sur un « support durable » au plus tard au moment de la livraison).

Ces conditions générales de vente  doivent contenir : mentions légales, prix, procédure de commande, livraison, responsabilité, conditions de paiement, garantie, service après-vente, droit de rétractation (avec formulaire de rétractation), clause de propriété intellectuelle, informations sur l’éditeur et l’hébergeur, traitement des données personnelles, droit applicable….

Le e-commerçant doit également être attentif aux contraintes « Informatique et libertés » à respecter (déclarations CNIL, conservation des données trafic, notification des failles de sécurité, gestion des cookies, etc…).

Respecter les droits des tiers :                                                     

Vous êtes libre du contenu que vous insérez sur votre site. Il convient cependant de veiller au respect des droits des tiers, et notamment des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. Vous ne pouvez reproduire sans autorisation une œuvre crée par un tiers (voir notre rubrique « Utiliser une création » et notamment l’article Comment faire pour utiliser la création/l’oeuvre d’un tiers).